AVOCATS Maître Jean Luc MEDINA Copie exécutoire envoyée le 30/04/2026 à CHARTREUSE ASCENSEUR DÉFENDEUR - non comparant Rappel des faits : Le 10 décembre 2014, la SOCIETE GENERALE signe avec son client

Un avis d'incident a été émis et transmis au client, qui était invité à venir constaté sous 5 jours. 2G ENVIRONNEMENT s'est désintéressée du constat et ne s'est pas déplacée.

Sur la déchéance du terme Le tribunal dira que la clause 11 du contrat de location évoque une indemnité en cas de résiliation anticipée de la part du client dont le montant est équivalent au prix dû en

Le 9 août 2024, une mise en demeure a été envoyée au client afin de constater un solde débiteur non autorisé de 5.941,78 € avec demande de régularisation.

de 15 221,08 €, demande à la SAS ERGC de bien vouloir accepter un règlement échelonné à raison de 1 000 € par mois ; Que lors de l'audience du 30 juin 2025, le conseil de la SAS ERGC précise que sa cliente

au titre des intérêts au taux légal, * Condamner la SAS SPM SECRETS [Localité 4] au paiement des entiers dépens s'élevant à la somme de 243,51 € en ceux compris : la somme de 40,00 € au titre de l'Indemnité

* Sur les indemnités au titre des loyers à échoir Relève les termes de l'article 11-4 des conditions générales du contrat : « Dès résiliation du contrat, le locataire doit immédiatement […] : Une indemnité

Ainsi, Mme [Y] [P] entend obtenir le paiement d'une indemnité d'un montant de 201.600,00 euros TTC à titre de dommages et intérêts au titre, soit du non-paiement de sa note d'honoraires correspondant à

La contrepartie de ce désendettement est la rétractation du compte client pour 410 KE, la diminution des stocks pour 273 KE [W] la fonte des disponibilités pour 143 KE, cet exercice étant également marqué

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification ».

Cette date, conformément à la demande du client, constitue le point de départ de l'identification de l'abonnée, et ceci après de nombreuses recherches.

* Condamner Maitre [H] ès qualités aux dépens et à verser à Monsieur [E] [W] une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour procédure abusive et injustifiée. » L'affaire a

Passé ce délai, elle sera considérée comme acceptée définitivement par le client.

[B] une capture d'écran du logiciel de gestion de la relation client de [Localité 2].

» et un compte « client Phone Service ») et qui font ressortir les éléments suivants : * Le solde du compte « client douteux Phone Service » s'élève à 1 273,14 € et se décompose en : * 4 factures des

un compte « client HYPER LAVERIE ») et qui font ressortir les éléments suivants : Le solde du compte « client douteux HYPER LAVERIE » s'élève à 4 324,68 € et se décompose en : […] Le Tribunal retiendra

La société EQUIP'AUTO 21 sera donc condamnée au paiement d'une indemnité de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

* Condamner la société GECI à payer à la société POINT P SAS la somme de 480 € au titre des indemnités forfaitaires.

Elle réclame la reconnaissance et l'indemnisation de son préjudice moral.

Le 1er février 2024, Monsieur [B] a ensuite demandé que le devis soit modifié en profondeur: * substitution du nom du client par celui de la SA SOCIETE GENERALE D'ARCHIVES, * remplacement de l'adresse