SUR CE : Sur la recevabilité Attendu que le défendeur n'est ni comparant ni représenté ; qu'il sera donc statué par un jugement réputé contradictoire et en premier ressort sur le fondement du dossier

DUSSEAUX, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Sur la régularité et la recevabilité de l'action de VOLKSWAGEN BANK L'assignation, au regard

Jean-François OUDET, Juges, assistés de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté, DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 16/01/2026 JUGEMENT DU SEIZE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 003499 Nature de l'affaire : ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN

Jean-Baptiste GUERIN, Juges, et Me Victorine DAVID, Greffier.

RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : Juge chargé d'instruire l'affaire : M.

Jean Paciulli, juge chargé d'instruire l'affaire. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de Mme Nadine Michotey, M. Olivier de Coussemaker et M. Jean Paciulli.

SUR CE, LE TRIBUNAL MOTIVE AINSI SA DECISION Sur la recevabilité de l'action : L'article 14 du code de procédure civile dispose que « Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée

Clément VILLEROY de GALHAU, Juge agissant en qualité de Juge des référés, et Maître Gaëlle BOHUON, greffière associée, la cause ayant été retenue le 25/11/2025, devant M.

Ce même jugement a désigné : * Monsieur le président Patrick COUPEAUD en qualité de Juge-Commissaire, * la SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [T] [C] en qualité de mandataire judiciaire,

Sur l'exécution provisoire Le Tribunal rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.

Francis DORVEAUX, Juge chargé d'instruire l'affaire, JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de

, y ajoutant de voir : * débouter la société SIBAT, assistée de son commissaire à l'exécution du plan, de l'ensemble de leurs demandes et prétentions ; * se déclarer compétent afin de statuer ; * juger

La Juge chargée d'instruire l'affaire a ensuite clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit qu'un jugement serait prononcé le 10 juin 2025 par mise à disposition au greffe de ce Tribunal.

accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du Code de procédure civile ; * JUGER qu'en cas de difficulté, l'expert devra saisir le Juge chargé du contrôle des mesures

* Monsieur Jacques BOUDET, Président d'audience, * Monsieur Laurent MOUY, Juge, * Monsieur Grégory ROSENBLAT, Juge, Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé, Etait présent : * La SELARL

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Président : Monsieur François ROBINET Juges : Monsieur Thierry GAUTRIN Monsieur Lionel IZOU Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

Après avoir entendu les observations de VW BANK seule présente à l'audience par son conseil, le juge chargé d'instruire l'affaire a prononcé la clôture des débats et annoncé que le jugement, mis en délibéré

Le juge compétent est donc le président du tribunal des activités économiques du Mans.