Aux termes de son assignation reprise oralement par son conseil lors de l'audience la société Européenne d'Expertise Nous demande de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article 46 du

Les conditions de forme et de fond Attendu que l'ouverture éventuelle d'une procédure de liquidation judiciaire est subordonnée à la constatation par le Tribunal de la coexistence de conditions de forme

Malgré des contestations qu'elle connait pertinemment, la société EMPREINT a fait le choix de procéder par voie d'injonction de payer, procédure non contradictoire.

Les conditions de forme et de fond Attendu que l'ouverture éventuelle d'une procédure de liquidation judiciaire est subordonnée à la constatation par le Tribunal de la coexistence de conditions de forme

La procédure : 8.

Attendu qu'au visa des articles 1103 et 1104 du Code civil, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi ».

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : THOMAS Emmanuel Juges : SCHILDKNECHT Stéphane, MEUNIER Sébastien, LAMOTTE Sylvain BOUCQ Silvère Assistés lors des débats par Me Valérie

civile, * La condamner encore aux entiers dépens de la procédure.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18/07/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : [L] [C] [Adresse 1] Prise en la personne

le substitut du procureur de la République TRIBUNAL JUDICIAIRE 1 [Adresse 1] la débitrice identifiée ci-dessous a été convoquée en chambre du conseil, le 21 avril 2026, en vue de l'ouverture d'une procédure

Les conditions de forme et de fond Attendu que l'ouverture éventuelle d'une procédure de liquidation judiciaire est subordonnée à la constatation par le Tribunal de la coexistence de conditions de forme

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] N° RG 2025 001328 N° PC4156190 N° de Minute 157/3/2025 Code NacDemande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005

provisoire a été signifié le 8 Avril 2025 par Ministère de la SELARL ACTUMLEX, Commissaires de Justice associés à [Localité 1], Par courrier reçu au Greffe le 11 Août 2025, la SASU GOLDEN WOLF RACING a formé

2025J11334 - 2519900001/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18/07/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

d'un pouvoir spécial, DEFENDEUR(S) : GRE DU VENT (SARL), [Adresse 2], Inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 453 624 488, Représenté(e) par monsieur [R] [Y], gérant, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS