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5 825 résultats pour « mention "en l'état" »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e738edcdc6046d47fdf820

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

La SASu GOMES SECURITE PROTECTION a fait l'objet, en date du 08 décembre 2025, en application de l'article R. 123-125 du code de commerce, d'une mention d'office de cessation d'activité.

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69e73bbfcdc6046d47fe3102

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société VISCOSE SARL est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance, La société VISCOSE SARL se trouve donc en état

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69e73bedcdc6046d47fe3475

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société AVINC BATIMENT SASU est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance, La société AVINC BATIMENT SASU se trouve donc en état

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69e889a5cdc6046d471cafd4

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

exercées démontre que l'actif disponible de la société ELECTRO SUD GIRONDE SARL est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance, La société ELECTRO SUD GIRONDE SARL se trouve donc en état

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69e88a29cdc6046d471cbbe4

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

démontre que l'actif disponible de la SARL ARTISAN MONDIAL ASSISTANCE est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance, La société ARTISAN MONDIAL ASSISTANCE SARL se trouve donc en état

Source officielle
TCOM

.

69b77caccdc6046d47d0b8d9

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

cessation des paiements fixée au 09/10/2023 ; Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS SPK DM est en état

Source officielle
TCOM

.

69b79981cdc6046d47d2dcc6

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

cessation des paiements fixée au 7 juillet 2024 ; Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS ST BAT est en état

Source officielle
TCOM

.

69b79a57cdc6046d47d2ea42

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

2024; Par ailleurs, le mandataire judiciaire déclare qu'en raison de la carence de la gérance, aucune information concernant l'entreprise et sa capacité de redressement n'a pu être appréhendée; Que l'état

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69b932b0cdc6046d47f5a0ed

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société [Z] SARLU est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance, La société [Z] SARLU se trouve donc en état

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1cd5acdc6046d47b5792b

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

afférent ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public avisé, CONSTATE l'état

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1ceadcdc6046d47b59551

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

; PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public avisé, CONSTATE l'état

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c3669fcdc6046d47d8e98f

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

non-comparution de la société DECO CERAMIQUE 33 SASU et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, Constate l'état

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c36883cdc6046d47d90921

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société SWEET DAY SAS est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance, La société SWEET DAY SAS se trouve donc en état

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c368f4cdc6046d47d9108a

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société, [Q] SASU est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance, la société, [Q] SASU se trouve donc en état

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c36936cdc6046d47d914ce

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société SUCCESS SAS est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance, La société SUCCESS SAS se trouve donc en état

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c3697acdc6046d47d91977

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de Monsieur, [S], [T], [J] est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance, Monsieur, [S], [T], [J] se trouve donc en état

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c369a8cdc6046d47d91c6f

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société, [V], [P], [J], [A] est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance, La société, [V], [P], [J], [A] se trouve donc en état

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c369cccdc6046d47d91ec4

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société, [Q], [C], [T] est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance, La société, [Q], [C], [T] se trouve donc en état

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c36c73cdc6046d47d98cd1

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société, [C] SASU est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance, La société, [C] SASU se trouve donc en état

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c3731ecdc6046d47da7da7

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société GOODIT SASU est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance, La société GOODIT SASU se trouve donc en état

Source officielle

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