en demeure soit le 05 décembre 2022.

Aucun paiement des sommes demandées n'a été enregistré à la suite de la mise en demeure.

La SA CIC LYONNAISE DE BANQUE a déclaré sa créance auprès du liquidateur judiciaire le 24 avril 2023 et a adressé par courrier recommandé avec AR en date du 25 avril 2023 une mise en demeure à Monsieur

[G] a adressé, le 25 octobre 2023, une mise en demeure similaire, sans que [H] ne réponde.

Le CRÉDIT LYONNAIS produit les pièces suivantes : * Contrat de prêt n°21920152 * Tableau d'amortissement * Mise en demeure envoyée le 06/05/2024 à Monsieur [L] [I], en sa qualité de caution personnelle

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

GIULIANO, greffier, Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

GIULIANO, greffier, Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

en demeure de la CAISSE DE [Localité 1] PAYES DU BATIMENT en date du 23 mai 2025 expédiée le même jour, la lettre recommandée de dernier avis avant poursuite de la CAISSE DE [Localité 1] PAYES DU BATIMENT

d'entreprise générale de bâtiment pour la construction, l'aménagement et la rénovation de tous immeubles à usage civil ou commercial, locaux industriels, bureaux, commerces, locaux à usage d'habitation… Mise

en demeure).

RG 2025004613 Code N° 590 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON Palais Consulaire - [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX EN LA CAUSE D'ENTRE : La CAISSE

introductif d'instance et demandé de lui en allouer l'entier bénéfice, et ajouté qu'un échéancier de paiement a été proposé à la SAS M3 PIZZA, mais qu'aucun retour n'a été transmis, que la dernière mise

En date du 22 février 2024, par lettre recommandée, le conseil de la Société [S] [Q] [L] désormais [S] [G] a mis en demeure la Société OVOCOM de lui régler la somme de 51.613,65 euros correspondant à ses

DISTRIBUTION [Adresse 2] (Représentée par son gérant Monsieur [N] [G] [L]) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort, mais faisant obstacle à l'introduction ou à la poursuite

Le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 17 avril 2026, les parties présentes à l'audience de plaidoirie en ayant été informées par application

Par lettre recommandée avec AR du 26 janvier 2024, [D] a mis en demeure [O] de lui payer la somme de 88.639,98 euros.

Dit sur le fondement de l'article L626-27 alinéa 1 du Code de commerce, en cas de défaut de paiement de provision ou dividende du plan de redressement, la mise en demeure par voie de lettre recommandée

fin aux contrats par GROUPE COLOM, et l'a mis en demeure de régler sous huitaine les sommes dues en exécution des contrats jusqu'à leur terme, soit un montant total de 87.410,37 € pour les 3 entités.

Par jugement du 19 juillet 2023 rendu par ce tribunal, la société CPS a été mise en liquidation judiciaire.