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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69caff6bcdc6046d478f6a96
2 juillet 2025
Vu les conclusions déposées par les parties, auxquelles il est expressément fait référence. Vu les pièces déposées par les parties lors de l'audience du 05/05/2025.
Contentieux général - chambre 1 (délibérés)
69bfb567cdc6046d47872ca3
15 octobre 2025
aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de
CHAMBRE 10
69ded6afcdc6046d47421eca
16 janvier 2026
Ford Transit Custom FG2.0 Ecoblue13 à usage professionnel.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c20d84cdc6046d47b97fbd
au Barreau de Toulouse ET PARTIE DÉFENDERESSE : * SARL ILLUMONTA Immatriculée sous le numéro 828 278 371, ayant son siège social, [Adresse 2] Non comparante Non comparante Copie exécutoire délivrée
.
69c92e40cdc6046d4766df91
21 octobre 2025
l'essentiel dans son acte introductif d'instance et les pièces versées aux débats qu'elle exerce une activité de location de locaux commerciaux et professionnels au sein du parc d'activités de, [Localité
audience ordinaire
69e2c09ccdc6046d47a14e47
8 juillet 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 08 juillet 2025 ENTRE : SARLU FANCY [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Représentée par la SELARL
Trib. de Commerce
69daa16fcdc6046d47ea017c
2 avril 2025
ses parts aux 2 autres associés à partir du moment où son représentant légal cesserait son activité professionnelle au sein de la société [Localité 1] GESTION ou de la société [Localité 1] ENTREPRISE.
Chambre 2
69bd2416cdc6046d47502e17
28 janvier 2026
MOTIFS : Sur le compte courant débiteur et le cautionnement : Les parties soulèvent les moyens suivants : La SA LYONNAISE DE BANQUE expose que la SARL [A] [P] détenait un compte professionnel présentant
69f9c08fcdc6046d47a67105
30 avril 2026
Ledit protocole précisait en outre que : « En cas de non-respect du présent accord, sans mise en demeure préalable, le paiement de la clause pénale pourra être demandé ainsi que tous les accessoires à
Délibérés contentieux
69bfd7d0cdc6046d47898061
29 janvier 2026
En conséquence, * Juger que les frais et dépens resteront à la charge respective de chacune des parties.
Procédures Collectives
6a0c4d61cdc6046d472ee4db
11 mai 2026
2026009180 PC: 2026J513 AU NOM DU PEUPLE FRANCAISE - REPUBLIQUE FRANCAISE Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 11/05/2026 à 09:30 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE ENTRE : PARTIE
chambre 1-3
69d02a00cdc6046d47078193
22 janvier 2025
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 LRAR - 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 8EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 22/01/2025 par
AFFAIRE COURANTE
6a0aef38cdc6046d4710adc8
12 mai 2026
Après une mise en demeure adressée le 20 décembre 2023 et demeurée infructueuse, la société LEASECOM s'est prévalue de la clause résolutoire, la résiliation étant acquise au 28 décembre 2023.
Référés
69eff7c6cdc6046d47c6f2b2
9 avril 2025
Par ailleurs, la partie adverse soutient qu'il s'agit d'assertions non corroborées.
contentieux - première chambre
69a1b7dbcdc6046d47eff795
16 janvier 2025
* CONDAMNER la société DEMOLYMPE au paiement de la somme de 5.500 euros avec intérêts depuis la mise en demeure.
6a0c6a05cdc6046d47315290
13 mai 2026
silencieuse à la mise en demeure du 18 novembre 2025.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e442e7cdc6046d47c00631
10 octobre 2025
D'autre part, si la société ENTRE ALPILLES ET LUBERON peut recevoir la qualification de professionnel si la relation contractuelle n'entre pas dans le champ de l'activité principale de la société ENTRE
4ème chambre
69e8d353cdc6046d4722ed2b
30 janvier 2026
Par LRAR et courriels du 4 septembre 2023, [C] met en demeure [V] et M.
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a0c0f58cdc6046d4729be72
6 mai 2026
Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.
chambre 1-5
69ce79b5cdc6046d47dd6bdd
29 janvier 2025
Copie exécutoire : MONTA Jacques Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 19 ème CHAMBRE JUGEMENT
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