Ordonner le règlement d'une provision de 10140 euros par IMAC 2 à [Localité 1] Nommer un expert en automobile avec mission habituelle et notamment : Procéder à l'examen du véhicule litigieux ; De manière

GRFL ne s'est pas présenté en cabinet et que dès lors l'offre unique d'acquisition suivante sera présentée : OFFRE DE, [M], [E] * Présentation du candidat repreneur : La présente offre est faite au nom

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

Cette cause déterminée rend impossible l'application des causes d'exclusions prévues à l'article 1733 du code civil.

Selon simulation du bulletin de paie produit aux débats, la somme due à Madame [C] est ainsi de 554.04 euros nets et non de 5 156.25 euros.

Le contrat prévoit également une faculté de résiliation de 8 jours, après mise en demeure en cas de non-paiement d'un loyer à son échéance selon l'article 11 des conditions générales.

Adresse 2] Activité : [Localité 1] de thé, café et chocolat sur place, vente et dégustation de pâtisseries, Viennoiseries, biscuiteries sur place, vente et dégustation sur place de boissons fraîches exclusivement

une mise en demeure à la société SEP ECOLES CREATIVES, d'avoir à lui régler la somme de 38 580 €, Le 25 septembre 2023, par LRAR, ESMA sollicite le remboursement de la somme de 118 680 €, du fait du non

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 008040 Numéro PC : 4163315 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 20/01/2026

Localité 3], immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 852 394 337, exerçant sous l'enseigne LOVELY DEAL, représentée par Monsieur [U] [T] en sa qualité de Président de la Société, Défenderesse non

La perte alléguée des mandats résulte exclusivement de la gestion du cessionnaire après la cession, notamment des retards de transfert de fonds, de l'absence de suivi, de la non-participation aux assemblées

Tribunal de commerce d'Aubenas Première chambre Au nom du peuple français Jugement du 20/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 002551 Demandeur (s): COMPAGNIE PACIFICA [Adresse 1

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC 04/04/2025 JUGEMENT DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Opposition

Ces clauses sont abusives et doivent être réputées non écrites.

GUMMO souligne ne pas faire de demande au titre de la garantie dommages (exclusion des canalisations), mais des pertes d'exploitation.

garde et de conservation des marchandises stockées dans ses chambres réfrigérées ; * Dire inopposables les conditions générales USNEF ; * Prononcer la résiliation judiciaire du contrat aux torts exclusifs

Michel LAO, avocat au barreau de Marseille, substitué à l'audience par Maître Thibault POZZO DI BORGO, Avocat au barreau de Nice Défendeur(s) : La SAS 5IS [Adresse 3] [Localité 3] Représentant(s) : non

Copie exécutoire : SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1

plaidant par Maître Eric SEMELAIGNE, Avocat au barreau de Marseille, substitué par Maître Marion CACHIA, Avocat au barreau de Marseille) C / Monsieur [A] [R] [Adresse 3] : 413 575 838 – 2018 A 2001 Nom

Sur la fin de non-recevoir relative à l'intérêt à agir de M. [I] 69. Attendu que PRIVILEGE et LORIMA demandent au tribunal de dire M.