commerce, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE La SARL CHEZ [N] [Adresse 1] Société à responsabilité limitée Création et exploitation

commerce, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE La SELARL PHARMACIE DAUDET [Adresse 2] Société à responsabilité limitée Exploitation

note du 02/12/2025 de la Présidente du Tribunal de céans, afin de voir convertie la procédure en liquidation judiciaire si la société LE MOBILIER DE LA VAPE (SASU) ne justifiait pas de résultats d'exploitation

liquidation judiciaire, l'affaire a été appelée à l'audience de ce jour, Que le mandataire judiciaire expose qu'en définitive la poursuite d'activité ne permet pas le règlement des charges courantes d'exploitation

d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7 41526117 2026 000385 Le Tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la loi : Par exploit

une Société en nom collectif régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 878 377 308 et a une activité d'achat, vente, échange, location, exploitation

LA PROCEDURE Par exploit de Maître [Y] et associés, commissaires de justice, en date du 10 septembre 2025, la SELARL [I] [F] et la SELARL [I] [F] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société SAS

Après avoir entendu le demandeur dans ses explications et observations, le Président de la formation de jugement a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé le 4

paiement constatée telle que retard de paiement …rendra exigible de plein droit toute facturation émise et non échue » La dernière mise en demeure infructueuse est en date du 4 novembre 2025, Par exploit

n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire » ; QUE la SAS T.E.C.3, par e-mail

Les prestations ne sont ni déterminées ni déterminables sur le contrat signé avec la société KONVERSEO, ainsi selon l'article 1163 du code civil, le défaut d'objet de l'obligation est sanctionné par la

Par exploit de Me [H] [I], de l'étude SCP JP [I] - J.NAM, commissaire de justice à EVRY du 5 août 2025, d'avoir à comparaître devant Nous, le 17 septembre 2025 à 09 heures 00.

organes de la procédure faisant obstacle à son bon déroulement (L.653-5 5°) Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation

organes de la procédure faisant obstacle à son bon déroulement (L.653-5 5°) * Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation

Elle met en avant l'article 20-1 du contrat qui oblige pour le client de prévenir le fournisseur sous 30 jours en cas de suppression d'un site.

Les explications ont été fournies à l'audience du 6 Octobre 2025 par : M. [N] [V], représentant le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES D'[Localité 1],M.

ZEKRI POSTACCHINI, [Adresse 3] Comparante Ayant assigné : DÉFENDEUR SASU ZAKOO TRANSPORTS, [Adresse 4], 808 429 542 RCS [Localité 2] représentée par Me Hasna BENARAB, [Adresse 5] Comparante Par exploit

A cette audience, Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Narbonne a indiqué qu'il maintenait les termes de son exploit introductif d'instance.

Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de

Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de