, par la seule exigibilité de l'obligation."

; * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; * obtenir une réduction du prix ; * provoquer la résolution du contrat ; * demander réparation des conséquences de l'inexécution.

; * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; * obtenir une réduction du prix ; provoquer la résolution du contrat ; demander réparation des conséquences de l'inexécution.

Madame [I] [S] a souscrit à cette émission à hauteur de 150.000 € sous forme de 150 obligations de 1.000 € chacune.

Page 5 sur 7 RG : 2024R01336 L'article 1240 du code civil dispose que : « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Concernant la réparation du préjudice subi par la société ASD DISTRIBUTION : Les sociétés ASD DISTRIBUTION et CROC'ELLA demandent : * La restitution de 30 % des loyers versés depuis le début du contrat

Par courriers recommandés du même jour, la société Les Demeures du Bassin Construction SARL informait sa cocontractante qu'elle mettait fin temporairement aux deux chantiers pour non-respect des obligations

Le matériel a dû être réparé sur place, exposant Boccard à des frais évalués alors, sauf à parfaire, à 70 000 €.

référé, * DECLARER la Société STOCKDIS recevable et bien fondé en ses demandes, * CONDAMNER la Société LE MONDE DE L'HABITAT à verser à la Société STOCKDIS la somme de 4 636,35 euros au titre de la réparation

en conséquence la société Mondial Fruits Secs à payer à [I] [P] la somme de 75220 euros HT au titre des factures des commandes 6,7 et 8 * JUGER que la société Mondial Fruits Secs a manqué à ses obligations

chiffre d'affaires depuis 2021, date de l'enregistrement du site litigieux et aux frais générés pour refondre son site, Condamner la société ZEPHYR [X] au paiement de la somme de 50.000,00 € en réparation

comporte une clause de confidentialité applicable au cours de la durée du contrat et après cessation de la relation contractuelle, ainsi, il est démontré que Madame, [T], [H] n'a pas respecté ses obligations

Sur la demande principale L'article L.622-26 du code de commerce énonce que : « A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions

SUR CE : Sur les demandes de la SARL CAMILLE INSTITUT : Attendu que la société CAMILLE INSTITUT soutient que Monsieur et Madame [M] auraient manqué à leurs obligations contractuelles lors de la cession

pactes semestriels, consécutifs et égaux, le premier dans six mois, entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, à charge pour lui de les répartir auprès des créanciers annuellement (1 ère répartition

pactes semestriels, consécutifs et égaux, le premier dans 6 mois, entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, à charge pour lui de les répartir auprès des créanciers annuellement (l ère répartition

par pactes semestriels, consécutifs et égaux, le premier à 6 mois, entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, à charge pour lui de les répartir annuellement auprès des créanciers (1 ère répartition

Ces interventions imprévues pour diagnostics, réparations ou remplacements ont généré des frais majeurs, estimés à un minimum de 36.838,60€, pour le remplacement du matériel défectueux.

conformément aux dispositions de l'article 22.1.1 de la norme NFP 01-001 applicable en l'espèce, cette résiliation est fondée notamment sur l'incapacité totale de l'entreprise à faire face à ses obligations

Indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle ».