Ainsi, et conformément aux dispositions prévues par l'article 44 du décret précité, la garantie de la société EFT a pris fin le 2 juin 2025 à minuit.

[C]) est une personne physique domiciliée [Adresse 3] à [Localité 3].

Adresse 1] - numéro SIREN 514 033 109 Partie demanderesse : assistée de Me Pierre-André TRUTTMANN Avocat au barreau de Bayonne, [Adresse 2] et comparant par l'AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES pris en la personne

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 5 décembre 2025, délivré à personne morale, [K] a assigné [T] devant ce tribunal et lui demande

La SARL GRIZARD AGENCEMENT a exécuté l'ensemble des prestations prévues en émettant la facture n°24552F en date du 17 Octobre 2024 d'un montant de 7.138,37 Euros TTC, déduction faite de l'acompte déjà

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 mai 2026 Nº RG: 2026R00097 DEMANDEUR SARL SOCIETE COMMERCIALE [E] [Adresse 1] Représentée par le Cabinet [Localité 1] RIAHI pris en la personne de Me Julien BRUNET

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 27 janvier 2025 selon les modalités prévues par le Règlement UE 2020/1784 du parlement européen et du conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et la notification

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 27 Novembre 2025 N° RG: 2025R00225 DEMANDEUR SAS CEGELEASE [Adresse 1] Représentée par la SELARL FEDARC prise en la personne de Me Katy CISSÉ – Avocat [Adresse 2] [Localité

PMH en la personne de Maître Véronique FAUQUANT, Avocate [Adresse 2] Comparante DÉFENDEUR SARL GROUP [Localité 1] CONSTRUCTION Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] Non comparante

prise en la personne de Maître Véronique FAUQUANT, Avocate, [Adresse 2] Comparante DÉFENDEUR SAS GROUPE GOOD LOC Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] Non comparante COMPOSITION

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 2025 CHAMBRE 10 N° RG : 2025F00371 DEMANDEUR SA CA CONSUMER FINANCE EXERÇANT SOUS L'ENSEIGNE SOFINCO Prise en la personne de son représentant

Le 19/03/2021, ELEC et FUTUR ont signé un contrat de licence d'exploitation de site internet pour une durée de 48 mois prenant effet le 17/06/2021 avec règlement mensuel des prestations.

prévues à l'article L. 142-1 du Code des procédures civiles d'exécution, si besoin est, * maintenir l'exécution provisoire de droit, * condamner la société I CALL & SEE à payer à la société VOLKSWAGEN

désignation pour une durée de trois mois renouvelables par simple requête de cette dernière, la SCP CBF et ASSOCIES, administrateur judiciaire sis, [Adresse 4] à AIX-EN-PROVENCE (13 100), prise en la personne

Le contrat de franchise a été modifié par un avenant prenant acte du changement de forme sociale et de numéro RCS de HOTEL EUROPE.

Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation ».

La société UPCLAIM a sollicité, par email en date du 7 septembre 2023 auprès de la société AIR FRANCE l'indemnité forfaitaire prévue par le Règlement (CE) 261/2004.

Tout au plus se prévaut-elle de photographies dont rien ne permet de déduire qu'elles ont été prises sur les lieux et le jour des faits.

société EUROCOMMERCIAL PROPERTIES FRANCE refusait, par mail du 1 er mars 2023, de s'acquitter des factures d'acompte (2 700,00 € TTC) et du solde (6 300,00 € TTC), soit le montant total initialement prévu

La société JEUMONT ELECTRIC ne démontre pas avoir consulté durant cette période un autre fournisseur de régulateurs dans le cadre d'une mise en concurrence.