ce type de machine, * Concernant la moissonneuse-batteuse : l'indemnité sollicitée (141.157,33 euros) serait disproportionnée au préjudice subi puisque : la société [L] a acquis le matériel pour un prix

de participations dans toutes sociétés, animation des filiales RCS RENNES 953 739 794 (2023 B 1810) Représentant légal : [L][B] PARTICIPATIONS REPRESENTEE PAR M.

Attendu encore que le débiteur déclare en chambre du conseil que les dettes fiscales et sociales sont dûes depuis une année, qu'en conséquence, le Tribunal remontera la date de cessation des paiements

judiciaire à l'encontre de La SAS PIZZA VENEZIA au vu : * des taxes et impositions dont est redevable l'entreprise auprès des services des impôts pour la somme de 1 500 € selon bordereau de situation fiscale

vu : * de l'absence de dépôts des comptes annuels; Vu les taxes et impositions dont est redevable l'entreprise auprès des services des impôts pour la somme de 1 200 € selon bordereau de situation fiscale

redressement judiciaire à l'encontre de la SAS ITHAQUE au vu : * des taxes et impositions dont est redevable l'entreprise auprès des services des impôts pour la somme de 1 200 € selon bordereau de situation fiscale

judiciaire à l'encontre de la SARL LE BOSPHORE GRILL au vu : * des taxes et impositions dont est redevable l'entreprise auprès des services des impôts pour la somme de 3 600 € selon bordereau de situation fiscale

Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de

Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette fiscale ; L'entreprise a fait l'objet récemment d'au moins une injonction de payer, ce qui démontre qu'elle est dans

Aux motifs que : Le montant des dettes auprès de l'administration fiscale s'élève à la somme de 126 672€ ; Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L 631-1 du Code de

Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette fiscale échue ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels

Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues ; Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L 631

* le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales.

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 9 Janvier 2024 date à laquelle le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes et courantes et fiscales.

débats : Que les difficultés font suite a une réduction du nombre de commande de son principal client COGEDIM (plus de 50% du chiffre d'affaires) et d'une concurrence accrue entrainant une baisse des prix

contrôleur principal des finances publiques, présent Partie défenderesse : SARL LES LANDES DU ROSEY, (RCS PARIS 451 723 399), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], prise

Partie défenderesse : SAS à associé unique AUTO FRANCE, (RCS PARIS 891 564 338), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président M.

Partie défenderesse : SAS à associé unique MZ COMPANY, (RCS PARIS 852 789 429), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président M.

Partie défenderesse : SARL à associé unique [X], (RCS [Localité 1] 830 058 822), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2] [Adresse 3], prise en la personne de son gérant,

Pierre GERMAIN, Juge-commissaire et Monsieur Christian LALLE, Jugecommissaire suppléant ou, en cas d'empêchement, tout magistrat ayant la qualité pour être désigné à cet effet ; DESIGNE la SELARL EKIP', prise