rôle général : 2026F333 Numéro de Procédure collective : 2026RJ143 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement d'ouverture de redressement judiciaire A l'audience du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France

de la crise sanitaire de Covid-19, certaines commandes de navires ayant été reportées par les clients ; * La société [R] a subi un retard de déménagement et s'est ainsi retrouvée sans atelier de production

L'ordonnance a été signifiée à SAS E2D HABITAT et le 6 décembre 2024 la SAS E2D HABITAT y a formé opposition.

Elle en conclut que l'acte répond aux conditions légales de validité tant sur la forme que sur le fond.

est manifestement trompeuse et doit être écartée, que le rapport d'expertise conclut d'ailleurs sans ambiguïté que l'origine du sinistre est un départ de feu consécutif à la casse du turbo et à la projection

SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, notamment * La fiche d'inscription de Madame [C] [R] dans lequel il est indiqué que « en cas de force majeure ou de motif

que sur le fond afin de garantir la transparence, la précision et la protection des droits de l'assuré.

société ALSTORE SARL Adresse : CALIFORNIE [Localité 1] Activité : Achat, vente, pose de systèmes d'alarmes et prestations de services y afférentes, Immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés FORT-DE-FRANCE

PAR CES MOTIFS, Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire, Le Ministère public avisé de

assignation à la SA, [E], [K], d'avoir à comparaitre à notre audience du 9 Juillet 2025 à 14 heures aux fins de : Vu les articles 1217, 1224 et 1226 du Code civil, Prononcer la résolution du contrat formé

Le 15 juillet 2025, par exploit de commissaire de justice, [T] assigne HTA et son assureur, [C], en intervention forcée enregistrée par ce tribunal sous le numéro 2025F01288.

L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ».

en lien avec un résultat exceptionnel positif de + 46.423,00 € consécutif à un abandon de créance de l'associée unique, Attendu que les difficultés de l'entreprise sont apparues dans un contexte de forte

DEBATS Audience publique du 07 Février 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Des investigations complémentaires ont été mises en œuvre et notamment une analyse des composants des minéraux de la couche de forme, nécessaires pour confirmer l'existence ou non d'un vice affectant les

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

et ne se fait représenter par aucun mandataire muni d'un pouvoir régulier pour répondre à l'action dirigée contre lui et s'y défendre, qu'il fait ainsi supposer n'avoir rien à opposer à la demande formée

de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet. » Or la SAS GASEO DEVELOPPEMENT soutient que le commissaire de justice, mandaté par la SAS [M] [L], n'a pas respecté les obligations de forme

Le 5 décembre 2023,, [C], [U] a régulièrement formé opposition à cette injonction de payer.

LOIRE CENTRE Par acte sous seing privé en date du 17 août 2022, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE a consenti à la S.A.S PARC EVENTS PLACE un prêt n°624069E d'un montant de 25.000 €, productif