du préjudice matériel subi ; Par ailleurs, * Condamner Théraclion à payer à Surgicare une somme de 6 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner Théraclion aux entiers

Il s'est concrétisé par la signature d'un Acte d'Engagement entre la MO et le groupement d'entreprise résumé ci-dessous.

Condamner tout succombant aux entiers dépens.

paiements et des explications données en chambre du conseil qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif ; Qu' un acte de cession de fonds de commerce entre

Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, AF 2026009621 ENTRE

Vu le rapport déposé au greffe le 15 avril 2026 par la SELARL MUTATIS MUTANDIS réprésentée par Me [B] [K].

En tout état de cause, * CONDAMNER toute partie succombante à payer à la société CB [L] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[S] aux entiers dépens.

les mains du Commissaire à l'Exécution du Plan un rapport d'activité et de prévisions annuel le 30 septembre de chaque année jusqu'à l'issue du Plan ; * d'ajouter que le dirigeant joindra à ce rapport

les mains du Commissaire à l'Exécution du Plan un rapport d'activité et de prévisions annuel le 30 septembre de chaque année jusqu'à l'issue du Plan ; * d'ajouter que le dirigeant joindra à ce rapport

les mains du Commissaire à l'Exécution du Plan un rapport d'activité et de prévisions annuel le 30 septembre de chaque année jusqu'à l'issue du Plan ; * d'ajouter que le dirigeant joindra à ce rapport

Il invoque à l'appui le rapport d'expertise judiciaire, qui atteste de la gravité et de l'antériorité des défauts.

Le Commissaire à l'Exécution du Plan sollicite le versement entre ses mains es qualités de Commissaire à l'Exécution du Plan de la somme de 20.000 € en garantie de paiement des futures échéances du plan

les créances respectives des parties, à savoir entre la somme à laquelle M.

ses conclusions, fins et prétentions, Juger que la cession par la société [V] [F] de la créance constituée du solde créditeur après débouclage à venir des opérations du contrat d'affacturage conclu entre

son siège [Adresse 3], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 849902051 et exploite un fonds de commerce de: Prestation de conciergerie et de mise en relation entre

Ce délai peut être prolongé par un accord conclu entre les parties postérieurement à l'événement qui a donné lieu à l'action. ….

Qu'il ressort des rapports de l'expert et du juge enquêteur que: "..La carence de Monsieur [L] [I] n'a pas permis d'identifier l'existence d'actif circulant, immobilier ou/et mobilier.

Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Monsieur Luc DEBEUNNE faisant fonction de président d'audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, AF J2026000001 - ENTRE

HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, AF 2025024042 - ENTRE