légales et contractuelles envers ladite Caisse.

légales et contractuelles envers ladite Caisse.

obligations légales et contractuelles envers ladite Caisse.

La cause a été appelée à l'audience du 11 mars 2026 puis est venue, après renvois à l'audience publique du 6 mai 2026.

La cause est venue à l'audience publique du 6 mai 2026.

La cause est venue à l'audience publique du 6 mai 2026.

La cause est venue à l'audience publique du 6 mai 2026.

Congés Intempéries BTP, a parmi ses adhérentes la SARL MSF, laquelle est tenue à des obligations légales et contractuelles envers ladite Caisse.

de Maître Gilles GODIGNON-SANTONI, Avocat - [Adresse 2] Comparante DÉFENDEUR : SARL T.D.M.

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La déclaration a été effectuée le 05 juin 2025 par : La société CASH [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 1] Comparante en la personne de son gérant M.

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Au fond, MOYENS Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie pour le surplus des moyens des parties aux conclusions qu'ils ont déposées et soutenues

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 2 AVRIL 2026 PREMIERE CHAMBRE N° RG : 2026F00259 L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE [Localité 1] SASU ASN SERVICES DEMANDEUR

1195ADD/NM 19/02/2026 1/ [U] [Adresse 1] [Adresse 2] - Représentant : Avocat plaidant : Me Nicolas MARTINEAU DEMANDEUR 2/ SELARL PRAXIS ès qualité de liquidateur judiciaire de la société [U] [T] BLOOM

Le contrat est un contrat de location financière que les dispositions spécifiques de l'article L. 221-2, alinéa 4 du code de la consommation excluent de son champ d'application. 2.