lors de l'audience les circonstances qui ont conduit à la liquidation de sa société SAS [K] : il avait une activité de « Commerce alimentation générale » qui fonctionnait essentiellement le soir et la nuit

La nuit du 1er au 2 octobre 2022, le camion d'AKM solutions garé sur le parking de la société a fait l'objet d'un vol de 89 cartons sur 151, représentant une valeur de 88 746,10 € HT (estimation issue

.); Dire et juger nulle et de nul effet la cession moyennant l'euro symbolique des biens suivants : * Camion BOXER [Immatriculation 1]' * Camion benne MITSUBISHI * Plateau avec remorque échafaudage

PRETENTION DES PARTIES : Par assignation en date du 1er aout 2024, la SARL JAL a assigné la SARL BICA et Madame [I] [A] devant le tribunal de commerce de NICE, aux fins de s'entendre : Juger nulle et de nul

Que dans ces conditions et en vertu de l'interdépendance des contrats le contrat de fourniture d'un site internet était nul et entrainait la caducité du contrat de location financière.

récapitulatives, Monsieur [P] [W], résiste à la demande et conclut : A titre principal : Sur la nullité du cautionnement du 18 septembre 2021 : * Juger que le cautionnement du 18 septembre 2021 est nul

exécutoire délivrée le 21/10/2025 à Maitre Catherine ALIS LES FAITS La société HIVENCY exerce son activité dans le domaine des solutions de développement commercial par le biais d'une plateforme numérique

de ONE OPERATEUR soulevée par cette première, Dire et juger que le contrat conclu le 14 avril 2017 entre la SARL ABR RESEAUX et la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP venant aux droits de ONE OPERATEUR, est nul

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »; Les dispositions de l'article 1363 prévoient que : « Nul ne peut se constituer

déclaration et des renseignements fournis à l'audience que le chiffre d'affaires du débiteur s'élevait à la clôture du dernier exercice social à 266 430.00 euros ; que l'actif professionnel disponible est nul

absents de l'inventaire détaillé incombe au créancier revendiquant, et non au liquidateur », les demandeurs [F] soutiennent que cette jurisprudence est juridiquement irrecevable au motif que « (en droit) nul

. — Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout

octobre 2024 pour la demanderesse ; la défenderesse étant non-comparante) ; Attendu que suivant article 1178 du Code Civil, « un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul

En effet nul ne peut être associé de cette société s'il n'est pas par ailleurs membre du réseau de distribution sélective.

* Ouvert auprès de la banque en ligne QONTO font apparaître des soldes nuls entre juillet et septembre 2023, et un solde de 7,78 € au titre du mois de novembre 2023.

En second lieu, la société FH HOLDING prétend que le nantissement serait nul pour défaut d'autorisation des associés.

Il soutient, en conséquence, que l'acte de cautionnement est nul. Il produit une expertise graphologique privée qui indique qu'il y est probable que l'acte ne soit pas rédigé de sa main.

* La société DECATHLON expose que : Au cours de la nuit du 13 octobre 2023, Monsieur [F] [D], sous l'emprise d'alcool, a tenu des propos insultants et des agissements déplacés à l'égard de Madame [E