RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 08/01/2026 JUGEMENT DU HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1553 Numéro de Procédure collective

Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l'audience, M. Christophe Couturier, juge, M. Vincent Tricon, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier. La minute du jugement est signée par M.

Madame Laurence DEPARIS, Juge chargée d'instruire l'affaire ayant tenue seule l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son

Madame Laurence DEPARIS, Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenue seule l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré

Madame Laurence DEPARIS, Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenue seule l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré

Madame Anne BAUDIER, juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré

* Article 1353 du Code civil : charge de la preuve incombe à celui qui réclame l'exécution. * Article 1343-5 du Code civil : exigibilité de la créance en cas de résiliation pour non-paiement.

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, [R] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge

GIRAUD, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

condamnée à payer une somme importante en première instance par le conseil des Prud'hommes de [Localité 3], le dirigeant a choisi de ne pas faire appel; les AGS ont été sollicitées pour la prise en charge

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile : Pour faire reconnaître ses droits, Iorga a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge

mais avec une date d'effet au 20 décembre 2024, le contrat de location n° 230184510 a été transféré de la société HOME MADE ORLEANS CHATELET à la SARL DAMITI qui s'engageait alors à reprendre à sa charge

Sur les demandes accessoires Le Tribunal retient que pour faire reconnaitre ses droits, Monsieur [C] [M] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge

A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 27 janvier 2026, les parties sont présentes, indiquent qu'elles n'ont pas trouvé de solution amiable pour le règlement de ce litige et réitèrent oralement

[A] [T], pour le compte de la SA KASTO FRANCE, a informé par mail le cabinet ELEX et la SAS [L] de la reprise de la machine, avec démontage et chargement à ses frais, en précisant que le service après-vente

Maître [J] requiert la poursuite de la période d'observation au motif que la société semble en mesure de faire face à l'intégralité de ses charges d'exploitation au cours des prochains mois et afin d'étudier

[G] ayant prioritairement la charge de la preuve des faits qu'elle invoque au visa des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, ne démontre pas le contraire.

connu des retards de paiement avant impacté de manière significative la trésorerie de [Q], que celle-ci a ainsi vu sa trésorerie diminuer ce qui l'a conduite à des difficultés pour faire face à ses charges

Monsieur Loukman MOLLA, Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré

Les dépens de la présente instance seront mis à la charge de SERATER.