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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

5ème chambre

6a184711cdc6046d473ce95f

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

où le contrat-cadre de 2018 a été conclu par [H] « tant pour son compte que pour ses filiales » ; * Pour s'en défendre, [M] prétend qu'elle aurait « aménagé contractuellement » l'accord afin de déroger

Source officielle

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TCOM

Chambre 3

69f342b0cdc6046d47146037

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

compter de la mise en demeure du 21 Août 2023 ; S'agissant de l'exécution provisoire, eu égard à la nature de l'affaire et des dispositions de l'Article 514-1 du Code de Procédure Civile, il y a lieu de déroger

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69cfa2c8cdc6046d47f916c3

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Elle rappelle l'article L218-1 du Code de la Consommation, qui dispose que « par dérogation à l'article 2254 du Code Civil, les parties au contrat entre un professionnel et un consommateur ne peuvent,

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d1bfefcdc6046d472834c2

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

hiver 2024 » Nous relevons que, pour soutenir cette demande, [Z] nous indique que : * L'obligation de communication des éléments comptables pesant sur le mandant est impérative et ne souffre aucune dérogation

Source officielle
TCOM

Référés

69e9b198cdc6046d47383c56

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L'article 48 du code de procédure civile dispose que : « toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue

Source officielle
TCOM

Chambre 5 contentieux général

69a20313cdc6046d47f7abd0

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

contractuelles liant les parties ouvrant une faculté de résiliation unilatérale ; Dire et juger que les dispositions de l'article 1212 du Code civil ne sont pas d'ordre public, les parties pouvant y déroger

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd5fabcdc6046d47c65d4f

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger » ; L'article 48 du code de procédure civile dispose que : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69cebf92cdc6046d47e674c4

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts"; Attendu cependant que les statuts d'une SNC peuvent déroger à la possibilité d'attribution de dommages-intérêts

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e80963cdc6046d47132bc1

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

société CP CONSULTING à verser à la société ASENIUM la somme de 5 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ; * JUGER qu'il n'y a pas lieu à déroger

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be8b78cdc6046d476f9b68

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Au vu des circonstances de cette affaire, le Tribunal la trouvant justifiée, dira qu'il n'y a pas lieu d'y déroger.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be9872cdc6046d47707b2d

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et que les circonstances de l'affaire ne justifient pas qu'il y déroge

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69fafa9fcdc6046d47c408e0

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

: 1 Sur la compétence du tribunal des activités économiques de Saint- Brieuc : En droit : L'article 48 du code de procédure civile dispose que : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge

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TCOM

chambre 1-8

69d119bdcdc6046d47191598

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article 48 du Code de procédure civile dispose : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e957b8cdc6046d47318a6f

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 48 du code de procédure civile dispose que « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée

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TCOM

Trib. de Commerce

69a776fccdc6046d476c6570

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Le tribunal se limitera donc à rappeler ce principe, n'ayant aucun élément justifiant d'y déroger Monsieur [Q] qui succombe supportera les entiers dépens en sus des frais de l'expert judiciaire ; ainsi

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TCOM

MISE A DISPOSITION CU

69d9e7b5cdc6046d47da0f48

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

le cadre de cette affaire que la société INFRA SERVICES ne rapportait pas la preuve d'une concurrence déloyale, ne justifiait pas de la présence d'un motif légitime, et ne justifiait pas du droit de déroger

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TCOM

chambre 1-4

69cf149fcdc6046d47ec7ffd

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Attendu que l'article 48 du code de procédure civile dispose « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abde15cdc6046d47cffb77

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

NOUVELLES DESTINATIONS ne fournit aucun élément concret pour envisager d'y déroger.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abf7eecdc6046d47d1b2a4

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

En application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, l'exécution provisoire est de droit et en l'espèce, rien ne justifie d'y déroger.

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TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69ad0e12cdc6046d47e92250

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L'article 48 du Code de procédure civile dispose que «Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue

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