AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
6a184711cdc6046d473ce95f
26 mai 2026
26 mai 2026
où le contrat-cadre de 2018 a été conclu par [H] « tant pour son compte que pour ses filiales » ; * Pour s'en défendre, [M] prétend qu'elle aurait « aménagé contractuellement » l'accord afin de déroger
Source officiellePage 47 sur 52
Chambre 3
69f342b0cdc6046d47146037
28 avril 2026
28 avril 2026
compter de la mise en demeure du 21 Août 2023 ; S'agissant de l'exécution provisoire, eu égard à la nature de l'affaire et des dispositions de l'Article 514-1 du Code de Procédure Civile, il y a lieu de déroger
Source officielle