Ses activités principales étaient le transport public routier de marchandises et de location de véhicules industriels avec conducteur.

Résultats financiers La synthèse des principaux agrégats financiers des trois derniers exercices se présente comme suit : […] Origine des difficultés L'activité de COMPAGNIE DE LUBECK a été très impactée

MINISTERE PUBLIC : M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République, DEBATS Audience du 6 janvier 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS : GRENKE est une SAS spécialisée dans la location financière. LOWCO est une SAS ayant une activité d'agence immobilière.

le ministère public renouvelle sa demande conformément aux termes de sa requête.

Sur la perte d'exploitation liée au dommage : Les liasses fiscales des exercices 2022 et 2023 ne sont pas produites, empêchant de vérifier la réalité de la baisse d'activité.

Ils sont allés au plus simple en fixant l'exigibilité de leur créance à la date la plus ancienne.

[B] [F] comme conciliateur, mais aucune audience de conciliation ne pourra finalement être tenue.

Il soutient que la levée du 12 juillet 2024 repose sur les mêmes stipulations contractuelles, les mêmes griefs et les mêmes finalités que celles déjà examinées et rejetées par la cour d'appel.

Nicolas SEL, Juge, JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

ATTENDU qu'aucun créancier n'a accepté l'option 2 du plan ; ATTENDU que l'administrateur et le mandataire judiciaires sont favorables à l'arrêt du plan ; ATTENDU que le représentant du ministère public

Adresse 1], comparaissant par Maître Elisabeth HERY, Avocat à la Cour, DEFENDERESSE société LA PRIGONTINE SARL, [Adresse 2] [Localité 1], ne comparaissant pas, L'affaire a été entendue en audience publique

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 07/01/2025 Par acte du 26/11/2024, la SA CGL a fait assigner M.

visées par le liquidateur sont insuffisantes à prouver le transfert d'un quelconque élément d'actif en faveur de l'une des trois sociétés visées, qu'en outre, ces publications ne suffisent pas plus à

A l'audience publique du 11/12/2025, suivant conclusions en défense no3, MM.

Cette faute est donc caractérisée. 4) Les impayés sociaux La poursuite de l'activité financée par le non-paiement des dettes sociales et fiscales est abusive et fautive, le non-respect de la législation

S'agissant de la créance provisionnelle du Trésor Public, il convient de préciser qu'à l'occasion de la période d'observation, l'administration fiscale a déclenché des contrôles de comptabilité à l'égard

DEBATS : à l'audience publique du 06 février 2025 JUGEMENT : CONTRADICTOIRE Prononcé à l'audience publique du trois avril deux mille vingt-cinq, date indiquée par le Président à l'issue des débats, par

Assistés, lors des débats de Maître Edouard FAURE, greffier associé, et en présence de Monsieur Henry DE [S], représentant le Ministère Public.

Il est précisé que le jugement d'ouverture a fait l'objet d'une publication au BODACC le 8 juin 2025.