au premier alinéa de l'article L. 621-3 peut être exceptionnellement prolongée à la demande du procureur de la République par décision spécialement motivée du tribunal pour une durée maximale de six mois

Le jugement a ouvert une période d'observation d'une durée de 6 mois renouvelée ou/et prorogée conformément aux dispositions de l'article L.621-3 du Code de Commerce.

dont la teneur suit : Attendu que par jugement du 10 décembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de Monsieur [R] [H], avec une période d'observation de 6 mois

ce tribunal a ouvert à l'égard de la SARLU KS 92 AMBULANCES la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois

Commerce de Montauban a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : [A] [P] (SARL)Lieu[Adresse 1] 880 354 394 - 2020 B 17 a fixé la période d'observation pour une durée de 6 mois

Attendu que par jugement en date du 23/01/2024, le tribunal de commerce du MANS a prorogé pour 3 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être examinée et a fixé le rappel

tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [S] SARL ayant son siège social [Adresse 1], fixé une période d'observation de six mois

de commerce de Thonon-les-Bains a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société ID construction SAS ayant son siège social [Adresse 1], fixé une période d'observation de six mois

tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société OH'WOK SAS ayant son siège social [Adresse 1], fixé une période d'observation de six mois

débiteur est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ; Il convient dans ces conditions de faire application de la procédure et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de 6 mois

Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 26 novembre 2026.

Commerce de Montauban a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : [F] (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] B 982 142 176 - 2023 B 938 a fixé la période d'observation pour une durée de 6 mois

Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 28 novembre 2026. Le Tribunal nomme : Juge Commissaire M.

débiteur est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ; Il convient dans ces conditions de faire application de la procédure et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de 6 mois

Les salaires du mois d'avril n'ont pas été payés.

), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de contractant général, maîtrise d'œuvre, études techniques, nommé la SELARL EKIP', en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois

En cas de condamnation prononcée à l'encontre de Mme [X], ORDONNER l'échelonnement du paiement des sommes dues sur une période de 24 mois.

La période d'observation a été renouvelée pour une durée de six mois par jugement du 13 novembre 2025, soit jusqu'au 12 juin 2026.

du 28 août 2006, la SARL FOURNÉE DU PONT a souscrit auprès de la CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE un prêt n°0002330362 (3060097400) de 103.500,00 euros, à taux variable, d'une durée de 96 mois

Le 03 avril 2020, la CIC a accordé un Prêt Garanti par l'Etat d'un montant de 26.500 euros ayant pour objet une mesure de soutien crise sanitaire pour une durée totale de 12 mois et remboursable en une