[Z] [L] sollicite que lui soit allouée une indemnisation pour préjudice moral. * CONDAMNER solidairement la société OVERSOC et [P] [U] à verser à titre de dommages-intérêts à M.

société MANNEKEN-PIS ; * CONDAMNER in solidum Monsieur [A] [R] et Madame [F] [R] épouse [G] à verser à Monsieur [O] [K] la somme de 20.000 € à titre de dommages et intérêts en raison de son préjudice moral

de 20.713 euros avec intérêts au taux légal à compter du jour de la demande outre la somme de 1.000 euros au titre de la prestation de la décoratrice, la somme de 10.000 euros au titre du préjudice moral

, Greffier assermenté, Délibérée par les mêmes Juges, Prononcée ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Max CHAFFIOL, Président de Chambre, assisté de Peggy MORAND, Greffier assermenté, La minute

MAISONS PIERRE la somme de 1 266 480 euros au titre du préjudice découlant du manque à gagner ; Condamner Monsieur [Q] à payer à la société MAISONS PIERRE la somme de 40.000 euros au titre du préjudice moral

Enfin, CMSE rejette la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral, arguant qu'une société commerciale ne peut subir un tel préjudice.

applicables ; […] » Que l'article L653-4 du code de commerce prévoit par ailleurs que : « Le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale

KG et HELLMANN WORLDWIDE LOGISTICS SAS à payer à HEPPNER la somme de 1,000.000 à titre de dommages et intérêts en indemnisation de son préjudice moral ; * CONDAMNER in solidum HELLMANN WORLDWIDE LOGISTICS

préjudice matériel lié à la rupture brutale des relations commerciales établies ; * Condamner la société CARS LACROIX à payer à la société DIAKOPI la somme de 30.000 euros en réparation de son préjudice moral

son préjudice matériel lié à la rupture brutale des relations commerciales établies; * Condamner la société Stivo à payer à la société DIAKOPI la somme de 50.000 euros en réparation de son préjudice moral

Absence totale de comptabilité L'article L. 123-12, al. 1 du code de commerce dispose que « Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable

fonds ; * 3° Avoir souscrit, pour le compte d'autrui, sans contrepartie, des engagements jugés trop importants au moment de leur conclusion, eu égard à la situation de l'entreprise ou de la personne morale

Elle sollicite également la réparation d'un préjudice moral.

Le fait pour la société, [L] d'avoir été trompée lui a causé un préjudice moral distinct pour la réparation duquel la société LOCAM sera condamnée au paiement d'un montant de 1 000 € à la société, [L]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 2 AVRIL 2026 CHAMBRE 01 N° RG : 2025F01240 DEMANDEUR SA EUROLAND Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Me Morgane

JUGEMENT PRONONCE LE 21/01/2025 RG 2024013706 ENTRE : SAS POLARIS-HIGHTECH, dont le siège social est 1 rue du Centre 93160 Noisy-le-Grand - RCS B 844478479 Partie demanderesse : comparant par Me MOKRANE

délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SAS à associé unique ACTISSIA 27 rue des Renaudes 75017 Paris Activité : Toute prise de participations ou d'intérêts dans toutes personnes morales

clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SAS à associé unique ACTISSIA RETAIL 27 rue des Renaudes 75017 Paris Activité : Toutes prise de participations ou d'intérêts dans toutes personnes morales

déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale

2ème CHAMBRE Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 07 avril 2026 en chambre du Conseil où siégeait Gérard LARTIGAU, Juge chargé d'instruire l'affaire, assisté de Peggy MORAND