Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * une baisse de l'activité (plus de clientèle), * un passif trop important, Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris Mme

DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SAS [Z] [Adresse 1], dont le siège social est [Adresse 2] (RCS Paris 900 090 218), représentée par son président M.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * le manque de clientèle, * un passif trop important.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * passif trop important, * litige avec le bailleur.

Le montant du passif admis à titre définitif s'élève à 952 988,27 €. L'actif recouvré à 0 € selon le liquidateur judiciaire. L'insuffisance d'actif constatée s'élève ainsi à 952 988,27 €.

En dépit de cette diminution importante du passif, il constate qu'à ce jour la société n'est pas en capacité financière d'apurer seule son passif.

Sur le comblement de l'insuffisance d'actif Des faits présentés il ressort que les fautes des dirigeants ont directement contribué à augmenter le passif de l'entreprise.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 30/04/2026 PARTIE(S) EN DEMANDE * Monsieur [I] [Q] [Adresse 1], RCS DEMANDEUR - représenté(e) par Maître ROUSSEAU Alice - [Adresse 2] PARIS Maître VINOLO Christophe

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 22

Passif retenu dans le cadre du plan L'état du mandataire judiciaire fait apparaître un passif déclaré à hauteur de 1 223 K€.

1 créancier représentant 18.45 % du passif a fait part de son accord exprès sur la poursuite du contrat LLD aux conditions initiales * 3 créanciers représentant 56.93 % du passif n'ont pas répondu aux

* Le passif déclaré s'élève à 304 005 € ; 98 122€ de créances font l'objet d'une contestation.

DE CRISE SARL L'INSTANT CACAO, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 840 767 289), représentée par son gérant M.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un passif

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un passif

*1DE/06/47/81/70* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 21/10/2025 Chambre 2-2 par sa mise à disposition au greffe REDRESSEMENT

BCM en la personne de Me [Q] [J], 7 rue de Caumartin 75009 Paris, administrateur judiciaire, présente ; * SELARL [X] ASSOCIES en la personne de Me [C] [X], 9 rue du Mont Thabor 75001 Paris, mandataire

DES PAIEMENTS SAS PARIS RESTO CUISINE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 838 159 762) représentée par sa présidente la SAS PRO CUISINE SERVICES, elle même représentée par son président

Attendu qu'à l'issue des opérations de vérification du passif, il ressort un passif non contesté de l'ordre de 181 082 €, Attendu que l'insuffisance d'actif est certaine ; Que c'est en l'état que la

le numéro 789 672 391, dont le siège social est [Adresse 2], Ayant pour avocat constitué et élisant domicile à son cabinet : SCP HYEST & ASSOCIES, Maître Béatrice HIEST NOBLET, avocat au Barreau de PARIS