P.A.C forme opposition à cette ordonnance, selon courrier du greffe du tribunal du 21 novembre suivant.

Sur la nullité de l'assignation et l'incompétence du Tribunal de Commerce d'Orléans : L'article 114 du CPC dispose : « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité

; Le 23 Novembre 2021, un incident majeur affectant l'infrastructure informatique s'est produit et a entrainé la perte des serveurs et des données ; La Société CONNEX' INFORMATIQUE ET MULTIMEDIA a alors

Par acte extrajudiciaire signifié, le 11 mars 2022, en l'étude de l'huissier instrumentaire dans les formes prévues aux articles 655 à 658 du code de procédure civile, PRIVILEGE MARINE et AXA assignent

comparaissant par Maître, [A], Avocat à la Cour, C/ OPPOSANT * société My, Goodlife SAS,, [Adresse 2], ayant formé opposition en date du 17 mars 2025 à l'encontre de l'ordonnance portant injonction

Sur la validité du contrat Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

* La débitrice n'a pas formé opposition de sorte que l'ordonnance est devenue exécutoire Et sous réserve de ces précisions, a sollicité de plus fort l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance

Or, en l'espèce, la SCI [C] a notamment confié à la société SAS RENOVATION ET COMPAGNIE la pose d'une climatisation, ce qu'elle n'a jamais fait alors même que ces travaux lui ont été payés.

BNP forme opposition à cette ordonnance le 10 novembre 2024.

2025J11377 - 2519900025/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18/07/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE JUGEMENT PORTANT RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATÉRIELLE

l'affaire portant le numéro 2026J00041 par le tribunal de céans en ce qu'il a condamné la SASU THEMIS FRANCE à payer à la société LOXAM la somme principale de 30.077,61 €, comme indiqué dans l'assignation, alors

La partie défenderesse a formé opposition à cette ordonnance le 16 octobre 2024 par courrier recommandé.

L'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer signifiée le 6 mai 2024 a été formée le 13 mai 2024, à savoir dans le délai prescrit, il convient donc de la déclarer recevable.

Par courrier recommandé reçu au Greffe de ce tribunal le 3 novembre 2025, la SARL [Z] a formé opposition à cette ordonnance.

Monsieur [F] [D] a entretenu une relation commerciale régulière et suivie avec la société DECATHLON depuis au minimum le 9 avril 2018, sous forme de prestations ponctuelles, significatives et régulières

comparaissant par Me Maxime CHEVALLIER, Avocat à la Cour, OPPOSANT société GROUPE [L] SAS, [Adresse 2], ayant formé opposition en date du 3 septembre 2025 à l'encontre de l'ordonnance portant injonction

[U] a envoyé le 31/1/2024, un document intitulé « observation de chantier », alors que le restaurant était ouvert et n'y a joint aucun justificatif ou facture de frais et n'a par la suite jamais règle

DISCUSSION Attendu que l'article 1103 du Code civil énonce : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Sur les demandes de LEASECOM Selon les articles 1103 et 1104 du Code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; « ils doivent être négociés, formés et exécutés

* Enfin, BPI rappelle que les fonds qu'elle a pour mission d'allouer sont des fonds publics et que nul ne peut ainsi refuser de restituer des fonds publics. Sur ce, le tribunal, 26.