La SAS AXE RENOV a adressé à la caisse une déclaration de salaires au titre du seul mois de janvier 2022, mais n'a pas procédé au règlement des cotisations correspondantes.

et que les échéances suivantes interviendront à un an d'intervalle de la date anniversaire du plan jusqu'à apurement du passif ; DIT que les créances inférieures ou égales à 500 euros devront être réglées

LES DEMANDES Le demandeur sollicite la condamnation du défendeur à payer la somme de 34 232,90 €, décompte arrêté au 25 mars 2023, augmentée des intérêts judiciaires à compter de la mise en demeure et

Selon l'article 441-10 II du Code de commerce, les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU QUINZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 2] Jugement PC arrêt plan

ou égales à 500 € : remboursement à l'arrêté du plan ; * Autres créances définitivement admises : remboursement en 7 annuités progressives à compter du 1 er anniversaire de l'arrêté du plan de redressement

Le juge-commissaire et le ministère public ont donné un avis favorable à l'arrêté du plan de redressement.

ressort de cette consultation que : * 8 créanciers, représentant la somme de 42.299,69 €, ont expressément ou tacitement accepté le plan proposé * 1 créancier, représentant la somme de 69,71 €, sera réglé

Attendu que le mandataire judiciaire déclare que le dirigeant s'est présenté au rendez-vous d'ouverture, qu'il ne nie pas l'existence de dettes au sein de la société mais que le passif pourrait être réglé

[Q] a validé le bon de commande et a opté pour un règlement en 48 échéances successives de 210,00 euros HT soit 252,00 euros TTC par mois à la société [R].

Vu l'avis de Monsieur le Juge Commissaire, Le Ministère public avisé de la présente instance, Prend acte du plan de redressement de Monsieur [R] [O] demeurant [Adresse 1] dont la teneur suit : Règlement

BERTHELON -66 [Adresse 3] ET - La société [J] [K] SAS [Adresse 4] - représenté(e) par Maître [C] Vanessa [Adresse 5] SCP DUCROT ASSOCIES DPA -45 [Adresse 6] Frais de greffe compris dans les dépens (Art

A ce titre, la SA BPIFRANCE lui a adressé un courrier recommandé en date du 14 Octobre 2024 valant mise en demeure de régler les impayés.

OUEST, par mail du 4 septembre 2023, le récapitulatif des sommes qu'elle estimait lui être dues, à savoir 103.091,43 euros de factures impayées, hors des retenues de garanties et en sollicitait le règlement

dès l'arrêté du plan

* 4° Concernant l'absence de paiement indu au profit de certaines classes de parties affectées : Les propositions de règlement se bornent à prévoir un règlement partiel ou total des créances admises

au 06 octobre 2025, les intérêts de retard sur cette somme en principal au taux de 1 % par mois à compter du 1 er novembre 2025 en application de l'article 6 du règlement intérieur de la CAISSE CONGES

Procédure Civile, au paiement de : la somme principale de 11.478,22 €, pour cotisations dues, suivant pièces jointes au dossier, la somme de 250 € au titre des majorations, frais et intérêts de retard arrêtés

Procédure Civile, au paiement de : la somme principale de 10.818 €, pour cotisations dues, suivant pièces jointes au dossier, la somme de 19 € au titre des majorations, frais et intérêts de retard arrêtés

Procédure Civile, au paiement de : la somme principale de 4.340,70 €, pour cotisations dues, suivant pièces jointes au dossier, la somme de 129 € au titre des majorations, frais et intérêts de retard arrêtés