AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-2
69d3f140cdc6046d475350e7
14 avril 2025
14 avril 2025
pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. »
Source officiellePage 47 sur 49
1ère chambre
69e78328cdc6046d4704e814
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Les mises en état ont eu lieu les 6 février et 3 avril 2025.
Source officielle