Le tribunal se trouve donc régulièrement saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'article R. 631-1 du Code de commerce.

MOYENS DES PARTIES Sur la demande en application des articles L.631-1, L.631-8 et L.641-1 du Code de Commerce.

civile, Vu les dispositions de l'article 378 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 1641 du code civil, ORDONNER la réinscription de cette affaire au rôle.

Vu l'article L 332-1 du Code de la consommation, Vu les éléments du dossier, Décharger M. [G] de sa caution au profit du CREDIT MUTUEL.

Monsieur [F] s'appuie sur les articles L.721-3 du Code de commerce, 1104 et 1130 et suivants et 1140 du Code Civil, 2313 du Code Civil, 285 et suivants du Code de Procédure Civile, L 314-18 et L 332-1

Dans ces hypothèses, le point mort représente 333 jours avec une tendance à la baisse au cours des années suivantes.

En application des articles L.626-9, L.627-3 et L.631-19 du code de commerce, un plan de redressement de l'entreprise est soumis à l'examen du tribunal.

suivants du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu l'article L. 110-4 et L. 622-25-1 du code du commerce, Vu les articles L. 341-2, L. 341-3 et

Ainsi, il est demandé au tribunal au visa des articles 1134 et 2298 du Code Civil, de l'article R511-7 du Code de Procédure Civile d'Exécution, des articles L.622-28 et L631-14 du Code de Commerce, de

le Tribunal de commerce de Bobigny et lui demandait de : Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu les articles L113-2 et L113-3 du code des assurances, Vu les articles 1231-6, 1231-7, 1344-1 et 1343-2 du

860-1 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 446-1 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 472 et 473 du code de procédure civile, Vu les articles 2288 et suivants du code de procédure civile,

, 1132, 1135 1136, 1137, 1343-5 et 2288 et suivants du code civil, Vu l'article L. 332-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, Vu les dispositions des articles

[N] [B] demande au juge des référés de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1240 du code Civil, Vu les articles L. 341-2 à L.341-

L.511-1, L.512-1, L.512-2, L.121-2, L. 521-1 et R.512-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 31 et 32 du Code de procédure civile, Vu les articles 1336 et 1337 du

700 du code de procédure civile L'équité commande en l'espèce de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Bpifrance demande au tribunal de : Vu les articles 1134, 1135, 1146 et suivant du Code civil en leur version en vigueur avant le 1 er octobre 2016 et applicable à l'espèce, Vu les articles 331 et 514

CONDAMNER la société [T] à régler à la société EO TRADING une somme de 3.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Nous étudierons la demande de provision L'article L.331-1-3 du Code de propriété intellectuelle ajoute : « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement :