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Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 6 Janvier 2026 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS CREA-DESIGN [Adresse

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TCOM

1ère chambre

69e873f5cdc6046d471aef9c

Commerce

14 janvier 2025

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 14 Janvier 2025 1ère CHAMBRE DEMANDEUR [F] HUMANIS AGIRC ARRCO

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TCOM

4ème chambre

69e8a2a5cdc6046d471edfb0

Commerce

30 janvier 2025

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 30 Janvier 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SARLU Ne zappez pas !

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TCOM

Référés

6a0f9695cdc6046d478112ff

Commerce

5 mai 2026

En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.

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TCOM

4ème chambre

6a119804cdc6046d47aca49a

Commerce

7 mai 2026

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 7 mai 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SA BRED BANQUE POPULAIRE [Adresse

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6ème chambre

69e9689fcdc6046d47329acd

Commerce

14 octobre 2025

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 14 Octobre 2025 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS LAFARGE GRANULATS

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TCOM

Référés

69f0ca32cdc6046d47d8d48b

Commerce

11 décembre 2025

En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.

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TCOM

69df6be8cdc6046d475000ab

Commerce

14 avril 2026

La convention de résiliation signée entre les parties le 7 février 2024 (pièce n°4) énonce en son article 4 que : « A la date de résiliation fixée à l'article 1, l'AFFILIEUR, au titre des factures émises

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R E F E R E

69bfc9a5cdc6046d478888b1

Commerce

9 janvier 2026

Conformément à l'article 455 du cpc, le tribunal en sa forme collégiale des référés s'en réfère aux conclusions de Me [A] qui tendent à obtenir l'entier bénéfice de l'acte introductif d'instance.

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Chambre 02

69f58657cdc6046d474b0b64

Commerce

13 janvier 2026

Sur ce, Il résulte de l'article 462 du CPC, que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, selon ce que le dossier

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Chambre 01

69f9f17bcdc6046d47aa8fea

Commerce

5 mai 2026

[C] [Q] à payer à la société AGIR la somme de 5.000,00€ au titre de l'article 700 du CPC. Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

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TCOM

Chambre 01

69f9f0c7cdc6046d47aa7cc9

Commerce

5 mai 2026

A l'audience collégiale du 7 octobre 2025, la société JEK a déposé ses dernières conclusions (« Conclusions n°4 »), demandant au Tribunal de : Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 1219 du Code

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chambre 1-8

69cfcd15cdc6046d47fc7d1e

Commerce

3 juillet 2025

* c) 15.000 €uros au titre de l'article 700 du CPC. * Rappeler que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit, nonobstant tout recours et sans caution.

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