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2 833 résultats pour « article 475 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a5b006cdc6046d4743827b

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

4163505 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 20/01/2026 A l'égard de : Monsieur [T] [V] (EI) [Adresse 1] Numéro SIREN : 512 233 479

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ

69adaab2cdc6046d47f4dfab

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE Articles L.641-2 et suivants du Code de commerce SMC MOTORS [Adresse 1] Vente de véhicules

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c419cdcdc6046d47ec6805

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Attendu qu'il convient de condamner la SARL VESTIA INNOV à payer à la requérante la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 00

69e02d04cdc6046d4763ab85

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

MOTIFS DE L'ORDONNANCE Il résulte des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile que « lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d095d7cdc6046d470f795e

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Faisant application des dispositions de l'article 472 CPC, le tribunal constate que l'extrait KBis du 4 juillet 2024, confirme que DIGITAL BUSINESS est immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 889 627

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69debccacdc6046d47404f7d

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

SUR QUOI LE TRIBUNAL La SCA [V] [H] [K], conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca9ee7cdc6046d47859a7e

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

rendre le présent jugement : Après en avoir délibéré, conformément à la Loi, Attendu que par jugement en date du 14/11/2024 La société LE BAR A THON , [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 917 471

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af5626cdc6046d47165e22

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Numéro de procédure collective : (4156070) JUGEMENT DU 16/04/2025 (affaire mise en délibéré en chambre du conseil 26/03/2025) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b4eddbcdc6046d479d49d1

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

La demanderesse conclut au bénéfice de ses réclamations telles que présentées dans l'assignation, à laquelle il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions comme le permet l'article

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69c34919cdc6046d47d6fa07

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Public ayant été avisé, Par jugement en date du 25 janvier 2023, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société PIXAGRAM SARL, identifiée sous le n° 479

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c48193cdc6046d47f8b13f

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

016614 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 23/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bc144cdc6046d47238f1d

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Tribunal de Commerce d'Arras, par jugement en date du 14-03-2025 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la : SARL [X] (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] RCS B 498 473

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bc246cdc6046d47239df7

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

IMPECUNIOSITE ATTENDU que le Tribunal de Commerce d'Arras, par jugement en date du 28-08-2024 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la : SASU SASU AMSG (SASU) [Adresse 1] RCS B 888 470

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TCOM

Chambre 2-5

69d3b6cccdc6046d474c5155

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL ASSIGNATION EN RJ

69a2e45bcdc6046d4708f1b9

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Attendu que [H] [O] exerce l'activité de réalisation de travaux électrique et est inscrit au registre des métiers de CARCASSONNE sous le numéro 451 470 215.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69a9e762cdc6046d47a57530

Commerce

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Le Ministère Public ayant été avisé, Par jugement en date du 6 mars 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de sauvegarde à l'égard de la société [W] SAS, identifiée sous le n° 817 472

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TCOM

Chambre 22

69f581c1cdc6046d474ab584

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

KG demande qu'il plaise au Président du Tribunal de Commerce de céans de : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, Vu les articles 696

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f9becdcdc6046d47a64d8a

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

L'affaire a été appelée à l'audience du 30 avril 2026 lors de laquelle la société LOXAM sollicite : Vu l'article L.622-22 du code de commerce et les articles 331 et suivants du code de procédure civile

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TCOM

chambre 1-14

69d104eacdc6046d47178b8c

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Avec intérêts au taux de 3 fois le TIL (article 7.4) à compter de la mise en demeure de payer du 17 avril 2024 ; * Le condamner à payer 40 euros à titre d'indemnité article 7.4 des CGL ; * Le condamner

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TCOM

Trib. de Commerce

69f72d44cdc6046d476f2759

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Représenté par Maître APIOU Alizé, avocate au barreau de Martinique, substituée par Maître Mauranne MOUFLET DEFENDEUR : Monsieur [S] [R] [T] exerçant sous l'enseigne « FERMETURE EXPRESS » [Adresse 2] RCS : 479

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