Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69c8f3e5cdc6046d47624634
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L.624-1 du code de commerce.
Source officielleDELIBERE REFERES
69c4e304cdc6046d4702282e
10 avril 2025
10 avril 2025
Pour la SARL ABIVERT en défense La SARL ABIVERT n'étant, ni présente, ni représentée à l'audience, le tribunal, constatant que les dispositions des articles 654 à 659 du Code de procédure civile ont été
Source officielleCITATION D OFFICE EN CHAMBRE DU CONSEIL
69f478f0cdc6046d47324840
29 avril 2026
29 avril 2026
paiements au greffe de ce tribunal et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles
Source officielleChambre 2-5
69d256cbcdc6046d473233ed
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officielleTrib. de Commerce
69ca5214cdc6046d477fafa1
15 janvier 2026
15 janvier 2026
de rappeler qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire
Source officielleProcédures Collectives
69addd76cdc6046d47f91399
28 janvier 2025
28 janvier 2025
code de commerce.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)
69e6c254cdc6046d47f5177f
15 octobre 2025
15 octobre 2025
659 CPC), Attendu qu'il convient dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, aucune perspective
Source officielleR E F E R E
69be59d3cdc6046d476c420a
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Que conformément aux dispositions de l'article L.123-5-1 du Code de Commerce, à la demande de tout intéressé ou du Ministère Public, le Président du Tribunal de Commerce, statuant en référé, peut enjoindre
Source officielleCHAMBRE 10
69de7543cdc6046d47382326
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Cette ordonnance a été signifiée le 31 août 2022, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile.
Source officiellechambre 1-4
69d8f5c5cdc6046d47c3e79b
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Par acte extrajudiciaire signifié, le 9 janvier 2023, à personne habilitée dans les formes prévues aux articles 655 à 658 du code de procédure civile, M. [P] assigne LES ASSURANCES [F]. 14.
Source officielleTrib. de Commerce
69c9effacdc6046d47779ed8
23 octobre 2025
23 octobre 2025
de rappeler qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6a690cdc6046d47f33a62
2 juillet 2025
2 juillet 2025
renouvelable, Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L631-15 du Code de Commerce pris en son alinéa 1er, que "au plus tard au terme d'un délai de 2 mois à compter du jugement d'ouverture
Source officielleTrib. de Commerce
69ba3efacdc6046d470d61d1
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L.651-1 et suivants du code de commerce
Source officielleASSIGNATION EN RJ OU LJ / DEMANDE DE SURENDETTEMENT - 10H00
69adc8a1cdc6046d47f7df60
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Vu les articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce, Vu l'assignation délivrée en date du 30/05/2025, à la requête de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST, pour l'audience
Source officielleCHAMBRE 03
69de7e0acdc6046d473ba333
14 janvier 2026
14 janvier 2026
LA PROCÉDURE Par acte délivré le 5 juillet 2023, suivant les modalités prévues à l'article 655 du code de procédure civile, la SARL AS&M – AGENCE SPORTS ET MARKETING, immatriculée au RCS de Paris sous
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e6846ccdc6046d47f09689
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L.631-1 et suivants du code de commerce, PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu, Le Ministère public entendu en
Source officielleProcédures Collectives
69adddd4cdc6046d47f918e7
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L.631-1 et suivants du code de commerce, OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SAS [C] [Adresse 2] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du
Source officielleCHAMBRE 01
69defae6cdc6046d47445c52
11 février 2026
11 février 2026
Par acte introductif d'instance délivré le 8 octobre 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SARL Taxi Servitrans 54, inscrite sous le numéro d'identification 484
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69e34279cdc6046d47aab909
10 avril 2026
10 avril 2026
L 622-10 et suivants du code de commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de : SAS DI NAPOLI SPEED [Adresse 1] N° SIREN : 917 739 658 Restauration de type rapide Maintient comme juge-commissaire
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69d0dcf0cdc6046d4714e746
1 avril 2026
1 avril 2026
L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 1 octobre 2026 Attendu qu'il y a lieu de désigner Mme [P] [C
Source officiellePage 47 sur 167