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10 841 résultats pour « article L. 641-4 du code du commerce d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f7887ecdc6046d477a0d35

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

L. 640-4 du Code de commerce.

Source officielle

Page 47 sur 543

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TCOM

Trib. de Commerce

69f789aacdc6046d477a2064

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

L. 640-4 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbf715cdc6046d4703d98c

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, le représentant des salariés ont été

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc516ccdc6046d47e7119c

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a77b4ecdc6046d476ca80e

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7a907cdc6046d476f2c05

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69da0668cdc6046d47dc0a24

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce, Les seuils prévus par l'article L 644-5 et fixés par l'article D 641-10 du code de

Source officielle
TCOM

5ème Chambre A

6a1114e8cdc6046d47a32f39

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

L.640-1 du code de commerce ; Attendu que le président, conformément à l'article L 631-8 du code de commerce a sollicité les observations du débiteur sur la date de cessation des paiements ; Attendu

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69df64c3cdc6046d474f6540

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Sur ce, le Tribunal, Attendu que Madame [W] [Z], représentante légale de la SARL [Adresse 1], a

Source officielle
TCOM

3ème A

69dcc3a4cdc6046d4712b975

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

L.640-1 du code de commerce ; Attendu que le Président, conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce a sollicité les observations de la débitrice sur la date de cessation des paiements ; Attendu

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f737a7cdc6046d47700955

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L. 640-4 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f737c3cdc6046d47700b2c

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

L. 640-4 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f73894cdc6046d4770191e

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L. 640-4 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7818ccdc6046d47760775

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

L. 640-4 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e89d23cdc6046d471e6663

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

L.645-1 et suivants et R.645-1 et suivants du code de commerce ne sont pas réunies, Qu'en outre, le débiteur, dans la déclaration prévue à l'article R.640-1 du code de commerce, établit qu'il n'existe

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a3b40ccdc6046d471a36e5

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L. 640-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69df42cdcdc6046d474af773

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Qu'il doit en conséquence être fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément à l'article L 641-2 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69df440acdc6046d474b0fcd

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Qu'il doit en conséquence être fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément à l'article L 641-2 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69df442fcdc6046d474b12af

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Qu'il doit en conséquence être fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément à l'article L 641-2 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

J00865 URSSAF - ILE DE FRANCEc/SAS FADI Transport

69df93a9cdc6046d4753f6fe

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Qu'il doit en conséquence être fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément à l'article L 641-2 du Code de Commerce.

Source officielle