, * et la reprise des contrats de travail

Toutefois, les droits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 526-1 ne peuvent faire obstacle à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Concernant la somme de 1 220 € d'intérêts sur le prêt de 10 000 € contracté par Madame [J], le tribunal constate que le document versé aux débats, est un document pré contractuel et qu'il est indiqué sur

Le solde du marché lui reste dû car il n'est pas contesté que Cibétanche a bien effectué les travaux prévus au contrat du 26 février 2019.

FAITS Suivant contrat de bail conclu le 12 juin 2023 avec la société MARVELOUS & CO, à laquelle elle s'est substituée par avenant du 29 novembre 2023, la société NOA [Localité 1] a pris à bail un local

Sur la demande principale * Sur les factures contestées La société [H] expose qu'elle s'est vu confier la réalisation de divers travaux mécaniques par M.

Rappeler l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.

La construction, la rénovation, les travaux d'électricité, la plâtrerie, la maçonnerie générale, les travaux de gros œuvre en bâtiment.

Des différents financiers sont nés du fait de factures impayées par BATI CONCEPT reprochant à la société, [B], [H] des retards dans l'exécution de travaux.

* Le défendeur conteste le montant des loyers facturés alors que ces derniers correspondent pour chaque véhicule et chaque facture au montant inscrit sur les contrats signés entre les parties.

Monsieur [P] [B] dirige la société [Localité 7] ayant pour objet les travaux de menuiserie métallique et serrurerie.

Déclarer que l'exécution provisoire est de droit.

privée (article 1377 du code civil).

Par dernières conclusions n°5, après fusion-absorption, déposées à l'audience de mise en état du 16 septembre 2025, [L] venant aux droits d'[S] [T], demande au tribunal de : * Constater que [S] [T] a

Le tribunal déboutera Mme [T] [N] de sa demande de prononcer la nullité de la décision la révoquant de sa fonction de Présidente de la société TREMOILLE HOLDINGS prise par acte sous seing privé du 1er

prise en la personne de Me [Q] AJ / SOCIETE [G] SAS ont assigné la société C2D et M.

Adresse 1] la débitrice identifiée ci-dessous a été assignée en redressement judiciaire et à titre subsidiaire en liquidation judiciaire : SAS [Adresse 2] Laquelle entreprise exerce une activité de travaux

du travail.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE VERSAILLES JUGEMENT DU 16 Octobre 2025 5ème Chambre N° RG : 2025L00009 N° PCL : 2023J00357 SELARL MLCONSEILS prise en la personne de Me [C] [P] contre [J] [Z]

et rejeter toute demande contraire.