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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre PGAUV - Christian GAUVIN
69b1225bcdc6046d473f239a
27 octobre 2025
Comme à son habitude, la société COUVERTURE 44 a fait la sourde oreille, ne daignant pas donner corps à son obligation de résultat ni donné suite à cette mise en demeure.
6ème chambre
69e82f8dcdc6046d471576d6
8 janvier 2025
DEPENSES D'INTERET COMMUN INCOMBANT A UN ENTREPRENEUR DETERMINE Les dépenses énumérées à l'article 1.3 de la présente Annexe incombent à l'entrepreneur du corps d'état nommément désigné dans cet article
69e84ea8cdc6046d4717fae5
22 janvier 2025
Il en sera de même pour toute avance ou règlement fait par le prêteur, pour le compte de l'emprunteur, notamment pour collsations et primes payées aux compagnies d'assurances et tous frais de recouvrement
MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX
6a0b99dfcdc6046d47214ecd
7 mai 2026
En effet, elles ont été libellées à l'ordre de la société DRTECH Corporation, siégeant en Corée du Sud, alors même que la lettre d'intention a été établie par une autre entité, la société DRTECH Europe
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