II – MOTIFS DU JUGEMENT Attendu que la demande représente des factures impayées, que la créance est certaine, liquide et exigible, qu'elle a été vérifiée et qu'elle est juste, qu'au surplus, elle n'est

document justifiant de la capacité financière de la Société débitrice à poursuivre ladite période d'observation, et notamment d'un compte d'exploitation et de ses relevés de banque pour la période postérieure

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Malgré la conjoncture, l'ensemble des dettes postérieures ont été intégralement réglées, tout en maintenant une trésorerie positive.

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II – MOTIFS DE L'ORDONNANCE Postérieurement à la présente instance, en date du 23 mars 2026, les sociétés GARUDA et TKT ont assigné en référé d'heure à heure la société FUTURE, la société CFE, la société

La réclamation de la société LOCAM ne lui ayant pas permis d'obtenir le remboursement de sa créance, elle faisait délivrer le 20 mars 2024, à la société ENTRETIEN AUTO 54, une assignation devant le Tribunal

sur cette demande de levée d'inaliénabilité et indique que sa position est susceptible d'évoluer au cours de l'audience, si la société Dalloyau effectue une proposition susceptible d'intéresser les créanciers

Par courrier du 31 janvier 2022, l'EARL DU BLAVET, agissant par l'intermédiaire de son conseil, a maintenu sa demande de règlement des marchandises livrées, contestant la créance de 11.300 € revendiquée

Dans son assignation, la SOCIETE GENERALE demande au tribunal : « Vu les articles 1101 et suivants du Code civil dans leur rédaction postérieure à la réforme du droit des contrats, Vu la convention de

Le 26 mars 2025, le juge commissaire a vérifié et arrêté un état de créances d'un montant de 72.654,66 € outre intérêts pour les créances qui y sont soumises.

mauvaise foi, remis au mandataire judiciaire les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L.622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture, à savoir la liste des créanciers

Au terme de son rapport déposé au greffe le 25 juin 2025, l'Administrateur judiciaire indique ne pas être opposé au maintien de la période d'observation pour permettre la consultation des créanciers et

contractuel majoré de 4 %, Cette somme se décompose de la manière suivante : * Principal : 31 008,41 € * Intérêts au taux de 4 % du 27 février 2025 au 19 septembre 2025 : 319,31 € * Intérêts postérieurs

Postérieurement à cette intervention, le véhicule a continué à présenter des dysfonctionnements similaires au cours de l'année 2023. Il est tombé en panne en octobre 2023.

Les pièces versées montrent la validité de la créance, son montant exact et son caractère liquide et exigible. Moyens du Défendeur : La société L'ELEVEUR A LA BOUCHERIE invoque que : 1.

* Le remboursement de la créance en compte courant détenue par CONCORDE (122.493,42 € compensés avec les frais de déménagement 80.000 €) a eu lieu.