[Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 882 869 472 (partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort Débats, clôture des débats

GIULIANO, greffier, Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

De son côté, la SCI CAELUM soulève que : Le tribunal de commerce de GRENOBLE n'est pas compétent puisque la SCI CAELUM n'est pas commerçante.

Théo WEBER Président comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.

La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

CPC) attachée à la décision et, s'il y a lieu, REJETER toute demande tendant à l'écarter.

Redevances de greffe : 216,64 dont tva : 33,48 JUGEMENT - Tribunal de commerce de DIJON Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Par décision du 30 septembre 2017, Mme [U] [Z], dirigeante et associée unique de la société ROSE BY [U], a décidé de dissoudre cette société.

Elle est assurée auprès de la société ALLIANZ IARD au titre d'un contrat multirisques professionnel « PROFIL PRO » n° 462 385 53.

* Toutes les démarches, procédures ou voies d'exécution faites auprès du débiteur en vue d'obtenir le paiement sont demeurées insuffisantes eu égard au montant de la dette.

et qu'il est en situation de surendettement avec les dettes suivantes : * Taxe foncière : 11 554,72 euros * ATD impôts : 1 239,39 euros * Crédit LCL : 30 000 euros (débutant le 1er novembre) * Autres

[I], l'autre auprès de la mairie d'[Localité 11], pour le lot n°3, propriété du couple [C] [Q].

Le tribunal de commerce de Chartres se trouve donc matériellement et territorialement compétent pour connaître du litige.

Sandrine BARIOZ GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision

Hervé FAIVRE GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision

BALAS METRAL & ASSOCIES, Avocat au barreau de Lyon) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision contradictoire et en premier ressort Nous, Alain BRUNELLO, Juge délégué à la Présidence du tribunal des activités

Le tribunal compétent en cas d'action judiciaire sera le Tribunal Civil de la Préfecture du département, même si les lettres, mémoires et autres pièces de l'entrepreneur portaient qu'en cas de désaccord

Qu'il convient en conséquence de dire le Tribunal de Céans compétent.

], suivant pouvoir du mardi 14 avril 2026, DÉFENDEUR : SAS Eco Charge Système [Adresse 2] Activité : Travaux d'installation d'équipements électriques, de matériels électroniques et optiques ou d'autres

commerce dont la liste est fixée par décret. » L'article R. 420-3 du code de commerce dispose que « Pour l'application de l'article L. 420-7, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes