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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e51bd5cdc6046d47d271fd
7 janvier 2026
Constatant l'impossibilité d'exécuter les opérations de liquidation simplifiée faute de coopération du dirigeant, le liquidateur a sollicité, par requête du 28 janvier 2025, la fin de l'application du
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f9aa39cdc6046d47a4be47
4 mai 2026
vertu de l'article L.644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la société débitrice devait intervenir au plus tard dans le délai de six mois de la décision
69f9aa63cdc6046d47a4c1c1
chambre 1-2
69cff896cdc6046d47013c63
1 avril 2025
Le 25 avril 2023, la société AYDON répond que le consultant salarié de la société ACTIVSKILL a délibérément partagé des informations confidentielles au client final, la société KPMG, à trois reprises.
69f07f6dcdc6046d47d1b633
23 avril 2026
référés - première chambre
69a1ecf3cdc6046d47f635d4
9 octobre 2025
procédure civile, * DECLARER parfait le désistement d'instance signifié pour le concluant Et, en conséquence, * CONSTATER l'extinction de l'instance pendante devant le tribunal * PRONONCER une décision
69a8d4bccdc6046d478a6a38
9 janvier 2025
Par décision en date du 13 juin 2024, il a été décidé de faire application du régime simplifié de la liquidation judiciaire prévue aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce et réduit à SIX mois
69a8d506cdc6046d478a6def
23 janvier 2025
Par décision en date du 4 juillet 2024, il a été décidé de faire application du régime simplifié de la liquidation judiciaire prévue aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce et réduit à SIX
69a8d51ecdc6046d478a6f41
Par décision en date du 11 juillet 2024, il a été décidé de faire application du régime simplifié de la liquidation judiciaire prévue aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce et réduit à SIX
69d8c5afcdc6046d47c01ae3
9 avril 2026
AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e6d03acdc6046d47f5ed75
ne s'est présenté à aucun des rendez-vous fixés par les organes de la procédure, que ce soit le Liquidateur Judiciaire ou encore le Commissaire de Justice chargé de dresser l'inventaire des biens constituant
69e6d085cdc6046d47f5f1e4
présenté à aucun des rendez-vous fixés par les organes de la procédure, que ce soit le Liquidateur Judiciaire ou encore le Commissaire de Justice chargé de dresser l'inventaire des biens de la société constituant
69c2a971cdc6046d47c75425
15 juillet 2025
69c2a9adcdc6046d47c759bc
69c2aff0cdc6046d47c7dd35
16 octobre 2025
69c2b042cdc6046d47c7e333
27 octobre 2025
69c2b060cdc6046d47c7e577
69c2b07ecdc6046d47c7e7b3
69c2b6a0cdc6046d47c85ca7
19 janvier 2026
69c2b6facdc6046d47c863a4
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