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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
LUNDI
69c2d498cdc6046d47cbea75
2 février 2026
Par une ordonnance de référé en date du 13 décembre 2022, le président du tribunal de commerce de Bordeaux désigne Monsieur [N] [H] en qualité d'expert. Le rapport est déposé le 15 février 2024.
CHAMBRE 02
69e37909cdc6046d47ae47f1
17 avril 2026
Puis, la société FK SERVICES a réceptionné le site sans réserve ainsi qu'il résulte d'un procès- verbal de livraison et de conformité daté du 16 novembre 2021.
REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
69c39175cdc6046d47dd8b3b
25 novembre 2025
Par assignation en date du 29 août 2025, la société LES CAMIONS VERTS SAS a fait citer à comparaître la société [O] [Y] SAS devant nous, à l'audience du 30 septembre 2025, afin de : Vu l'article 145 du
DELIBERE 442 1
69c7feb0cdc6046d474cfc46
3 juillet 2025
Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal des activités économiques de Nancy à la date du 03/07/2025 conformément à l'article 450 du code de procédure civile et signé par M.
Trib. de Commerce
69e37022cdc6046d47adb2e8
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 17/04/2026 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Francis
REFERES DELIBERE MME BOURSEAU
69e1f336cdc6046d478ca87d
14 avril 2026
Etant donné la persistance des pannes, par assignation en date du 9 janvier 2026, Monsieur [Q] [J] a fait citer à comparaître les sociétés GARAGE DE [Localité 1] SARL et [O] [M] SARL devant nous.
DELIBERES A VIDER
69dac14ecdc6046d47ec44b6
1 décembre 2025
LA PROCÉDURE : Par actes séparés de Me [W] [P], commissaire de justice associée à Rouen, en date du 20 septembre 2024, la société YOPLAIT PRODUCTION FRANCE a fait assigner les sociétés [X] FRANCE et [
Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)
6a0f8a10cdc6046d47802d52
18 mai 2026
En date du 18/05/2026 Madame [B] [F] épouse [O] - [Adresse 2] a déclaré au Greffe du Tribunal de céans la cessation des paiements de son entreprise exerçant l'activité de "vente et le négoce de toutes
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
69b12c9fcdc6046d474014ec
3 avril 2025
Monsieur [Y] [E], né le [Date naissance 1] 1941 à [Localité 1] (29), de nationalité française, domicilié [Adresse 2] ; 2.
Contentieux - audience publique
69ce42e8cdc6046d47d84a74
1 avril 2026
PROCÉDURE Par exploit en date du 4 février 2025, la société SAMBRONIC a fait délivrer assignation à la société JEUMONT ELECTRIC à comparaître devant le Tribunal de commerce de Lille Métropole.
1ère chambre
69fc8f3ecdc6046d47ec4bf2
6 mai 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 28 novembre 2024 remis à personne, CEVA assigne en garantie DIMOTRANS. L'affaire est enrôlée sous le n° 2024F02681.
VENDREDI
69f07fb5cdc6046d47d1bc67
24 avril 2026
Le 30 mai 2018, le tribunal de commerce de Bordeaux arrête un plan de sauvegarde sur une durée de 108 mois, lequel est ultérieurement modifié par jugement en date du 1 er décembre 2021.
DELIBERE REFERE
69a354bfcdc6046d471391ff
19 mai 2025
prise en la personne de Maître [Q] [F], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS FUMITEC : les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 28 avril 2025, Vu l'ordonnance de jonction en date
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69ef5af4cdc6046d47b62b1b
23 avril 2026
[W] AUTO OUEST défend donc qu'il y a une absence totale de faute, de preuve, et de lien de causalité.
3ème chambre
6a1975b8cdc6046d475b6bd4
28 mai 2026
Elles en déduisent que l'activité purement commerciale et opérationnelle de l'établissement de [Localité 3] est sans lien avec ces opérations de nature administrative et juridique.
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69ace1e2cdc6046d47e5f8b8
10 avril 2025
Or, la société ABSOLUTE MICRO affirme : * Avoir signalé le 02 mai 2022 un problème technique rendant impossible l'accès à l'application, * Avoir demandé le 01 juin 2022 un report de la date de fin du
MISE A DISPOSITION REFERE
69d9f793cdc6046d47db1503
16 janvier 2026
Par cet acte, et dans le dernier état de ses conclusions en date du 9 octobre 2025, SARL ADVIMA CONSEIL nous demande de : Vu l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 114
Chambre 02
69f2bf5acdc6046d4708cc3e
24 février 2026
Par courrier recommandé en date du 13 décembre 2022, la SELARL [C] [H] a mis en demeure la société EDD de payer la somme de 20.250,00 euros au titre de factures non payées.
4ème chambre
69e8d949cdc6046d47237821
21 mars 2025
SWING est radiée du RCS de Pontoise en date du 18 septembre 2024.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e73846cdc6046d47fdec2d
20 avril 2026
La date de cessation des paiements a été fixée au 2 décembre 2020.
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