APPRECIER LA REALITE DES MOTIFS ECONOMIQUES ET LA PORTEE DES MESURES DE RECLASSEMENT EN SE FONDANT SUR LA SITUATION DE LA SEULE SOCIETE HUGONNET, DES LORS QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QU'A LA DATE

Le 28 janvier 2013, il a été licencié pour insuffisance professionnelle. 3.

(la société) en qualité de conducteur d'engins, a été victime d'un accident du travail le 22 février 2010 et placé en arrêt de travail à compter de cette date. 2.

cassation

; Attendu que pour décider que la garantie du GARP devait s'appliquer aux créances résultant de la rupture du contrat de travail, le conseil de prud'hommes a retenu que Mme Y... n'avait pas été licenciée

le paiement de l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence, "correspondant à une année de salaire basé sur le montant du salaire annuel à la date du licenciement", stipulée par l'article

au 31 décembre 1985 dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique accompagné de la mise en oeuvre d'un plan social ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer paiement de

son activité à Saint Martin d'Estreaux ; qu'en 1989, elle a été détachée en Tunisie, auprès d'une autre société ; qu'alors que son détachement devait prendre fin le 31 décembre 1989, elle a, à cette date

prud'homale ; Attendu que, pour débouter les salariés de leurs demandes relatives à la rupture, l'arrêt énonce que les contrats de travail avaient été suspendus du 6 octobre 1978 au 29 janvier 1979, date

directe au caveau", par contrat à durée déterminée à temps partiel, du 20 septembre au 30 novembre 1997, ce contrat se poursuivant à temps plein, sans détermination de durée, jusqu'au 28 décembre 2000, date

d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour le débouter de ses demandes, la

l'arrêt attaqué, (Reims, 2 novembre 1988), que Mme Y..., engagée verbalement en 1980 comme VRP par la société Roullet, fabrique de confiserie, pour cinq départements dont celui de la Marne, a été licenciée

Par lettre datée du 13 février 2020, la salariée a été convoquée à un entretien préalable fixé au 24 février 2020, avec mise à pied conservatoire et a ensuite été licenciée par lettre du 27 février 2020

La résiliation judiciaire prendra effet à la date du licenciement de Mme [V] et produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Z... le 6 mai 1985 pour une durée déterminée de trois mois a été licencié pour faute grave le 6 juillet en raison de la mauvaise qualité de son travail et de son comportement chez des clients pendant le

, dans sa rédaction applicable à la date de son licenciement ; que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé le jugement par lequel le tribunal administratif de Toulouse

Par jugement du 21 juillet 2020, le conseil de prud'hommes a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, prenant effet à la date du licenciement.

X..., au service de la société Roux en qualité de collaborateur commercial, a fait l'objet, le 1er octobre 1986, d'une mesure de licenciement avec dispense d'exécution de son préavis fixé à trois mois