En conséquence, les demandes de monsieur [L] [U] sont recevables.

Sur ordonnance de délocalisation rendue par le premier président de la Cour de cassation le du 4 août 2023, la procédure de redressement judiciaire a été renvoyée devant le tribunal de commerce de Paris

En conséquence Sorgem demande le paiement de la garantie à première demande dont Atradius est redevable.

Cette demande étant de droit dès lors qu'elle est judiciairement faite, le tribunal l'ordonnera à compter du 20 février 2024, date de l'assignation.

658 selon le code de procédure civile pour l'audience publique du 14 Janvier 2025, où le débiteur n'a pas comparu, l' URSSAF D'ILE DE FRANCE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire

La demande d'Urgence Media n'a rien de fantaisiste. Elle résulte des circonstances et éléments non exhaustifs d'ores et déjà produits.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée » ; L'assignation a été délivrée par acte de commissaire de justice en date du 27/05/2024, selon

[F] [Z] demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l' EURL SIGMAGROUP.

Ce passif tiers additionné au passif SANTE GROUP a contraint l'association à demander sa mise en redressement judiciaire.

La demande faite au titre des accessoires n'étant pas prévu par les deux contrats signés, la BANQUE POPULAIRE VAL DE France sera déboutée à ce titre.

dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL : Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la défenderesse par jugement en date du 16 mars 2026.

Ce passif tiers additionné au passif SANTE GROUP a contraint l'association à demander sa mise en redressement judiciaire.

Il est constant qu'il appartient au demandeur à l'action judiciaire d'apporter la preuve du respect des dispositions contractuelles prévoyant la mise en œuvre d'une conciliation préalable et obligatoire

Par courriel du 27 août 2024, la SAS APS a contesté tous les manquements soulevés dans la demande de la SAS [Adresse 3].

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 29 Janvier 2025 Références : 2024F00033 ENTRE : SA LYONNAISE DE BANQUE , [Adresse 1] Représentée par Me Michel SAILLET (CHAMBERY) PARTIE EN DEMANDE,

en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture ou du prononcé d'une liquidation judiciaire ».

de liquidateur judiciaire.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 21 MAI 2026 * 6ème Chambre - N° RG : 2025F01721 CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] C/ Monsieur [X] [F] Monsieur [G] [R] DEMANDERESSE CAISSE DE CREDIT

Elle demande au tribunal de prononcer le sursis à statuer dans l'attente du recours déposé devant la Cour d'appel de Douai pour infirmer cette ordonnance de référé.