jour à la somme de 13 200 euros, Il convient de préciser que les conditions générales de location acceptées par la société [1] stipulent que : « tout retard de paiement entrainera de plein droit l'application

Elle prétend que celle-ci ne peut alléguer de l'existence d'une créance en restitution, aucune instance judiciaire ne s'étant prononcée sur la caducité du prêt qui restait dès lors en cours à la date de

A l'audience publique du 12 novembre 2024, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire en application des articles 861 et suivants du code de procédure civile. 51.

En application de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient au demandeur de justifier de l'existence de son préjudice moral, défini comme une atteinte aux sentiments, à l'honneur ou à la réputation

Madame [R] ne peut donc valablement prétendre ne pas avoir été informée de l'existence de cette dette.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens L'équité commande en l'espèce de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

DIT que par application de l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal procèdera à l'examen de l'affaire à l'audience du 12 mars 2025 à 09:00.

DIT que par application de l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal procèdera à l'examen de l'affaire à l'audience du 28 mai 2025 à 10:00.

DIT que par application de l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal procèdera à l'examen de l'affaire à l'audience du 03 septembre 2025 à 09:00.

DIT que par application de l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal procèdera à l'examen de l'affaire à l'audience du 03 septembre 2025 à 09:00.

DIT que par application de l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal procèdera à l'examen de l'affaire à l'audience du 03 septembre 2025 à 09:00.

DIT que par application de l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal procèdera à l'examen de l'affaire à l'audience du 03 septembre 2025 à 09:00.

DIT que par application de l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal procèdera à l'examen de l'affaire à l'audience du 11 mars 2026 à 10:00.

DIT que par application de l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal procèdera à l'examen de l'affaire à l'audience du 11 mars 2026 à 10:00.

Le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et que la date de cessation des paiements soit fixée au 13/06/2025, en raison de l'existence de dettes impayées à cette

DIT que par application de l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal procèdera à l'examen de l'affaire à l'audience du 25 février 2026 à 09:00.

DIT que par application de l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal procèdera à l'examen de l'affaire à l'audience du 25 février 2026 à 09:00.

DIT que par application de l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal procèdera à l'examen de l'affaire à l'audience du 25 février 2026 à 10:00.

La partie demanderesse indique que notre juridiction est compétente en application de la clause attributive de compétence stipulée à l'article 16 de ses conditions générales de vente qui ont été signées

La partie demanderesse indique que notre juridiction est compétente en application de la clause attributive de compétence stipulée à l'article 16 de ses conditions générales de vente qui ont été signées