Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 26 mai 2026 et délibérée le 30 avril 2026 par : Président : M.

Aline COLLATINI, Juge, * Monsieur Marc PLATON, Juge, assistés de : * Mademoiselle Chloé TOUTAIN, commis-greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision

suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice ».

Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2023J192 ENTRE - La société COFICA, [I], [Adresse 1], [Localité 1] DEMANDEUR - représenté

Cette ordonnance a été signifiée à NS Engineering par acte de commissaire de justice remis en étude du 16 janvier 2024.

Le 9 juin 2016, Mme [A] [V] a, conformément aux décisions de l'AGE du 1 er avril 2016, cédé 7 parts sociales à la SARL LUCALY pour un prix de 10 000 € par part sociale.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION 1.

LEVY, commissaire de justice à [Localité 1], [J] [O] a fait assigner [F] [G] par devant ce tribunal.

Au surplus, elle ne justifie pas avoir contesté ces deux factures de convoyage.

REPRESENTANT DES SALARIES : Procès-Verbal de carence COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 22 juillet

Le 9 août 2024, par acte de commissaire de justice de Maître, [D], [N], la société LOCAM a assigné M., [K] devant le Tribunal de commerce de SAINT-ETIENNE, afin de la condamner à lui verser la somme de

Le 7 octobre 2023, Madame [T] [F] a démissionné de son poste avec un départ prévu le 18 octobre 2023.

[X] [N] aux entiers dépens de l'instance ; Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement », et que « Le juge peut écarter l'inexécution provisoire de droit, en

Cependant, au titre de la justification de ses dépenses sur ce poste, la société ne présente au Tribunal que les factures des mois de juillet, août, septembre et octobre 2025, soit 4 mensualités de 50

éléments corporels et les stocks repris : Le cessionnaire reprend l'ensemble des mobiliers, matériels et stocks au jour de la date d'entrée en jouissance listés dans l'inventaire du commissaire de justice

* ORDONNER l'exécution provisoire et sans consignation de la décision à intervenir.

dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. ».

Elle ne justifie d'aucun recours engagé contre l'émetteur du chèque. Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité bancaire ne sont pas réunies. 4.