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exercé une activité commerciale, artisanale ou agricole ou une fonction de direction ou d'administration d'une personne morale contrairement à une interdiction prévue par la loi ; 2° Avoir, dans l'intention

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explicite quant à l'importance de la remise de ces documents ; Que Monsieur [X] [A] n'a remis aucun de ces documents, alors que le courrier recommandé a été dûment réceptionné ; Que le caractère intentionnel

[Q] [H] n'a remis aucun de ces documents, le courrier recommandé ayant été retourné par les services de la poste avec la mention « pli avisé et non réclamé » ; Que le caractère intentionnel de défaut