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5 615 résultats pour « lieu d'exécution du contrat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-4

69d8f5c5cdc6046d47c3e79b

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, 54. Le tribunal constate que M.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69acedc8cdc6046d47e6a871

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition

Source officielle
TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69ac7644cdc6046d47dee261

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

du 27 février 2025, Monsieur [R] [K] fait valoir : * le contrat a été résilié de plein droit en application de l'existence d'une clause résolutoire : Le contrat de location-gérance contient une clause

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES

69ce2a3acdc6046d47d628d0

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

La SAS LOCAM s'estime créancière de monsieur [N] [D] en vertu d'un contrat de location portant le numéro 1878684, 2.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb484acdc6046d475d9c72

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Ces dettes sont celles « résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus », à condition qu'elles aient été

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abcdeecdc6046d47ceed07

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[S] [H] est cessionnaire d'un contrat de location & d'un contrat de maintenance d'une société dénommée LEASE 4 YOU (dite Planète et Climat), des suites de la liquidation judiciaire de cette dernière intervenue

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6d93acdc6046d475afa09

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

du plan à 10 années ; Attendu qu'il y a lieu de désigner la SELARL JPAJ, représentée par Maître [G] [Q] en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; Attendu qu'il y a lieu de maintenir en place

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfc957cdc6046d47595c10

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

SUR CE Sur la résiliation du contrat Il résulte des pièces versées aux débats que la société Terrassement du Vexin a cessé de régler les loyers, du contrat de crédit-bail n°319961BN0 du 20 juin 2023

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69cfde26cdc6046d47fdd3c7

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur l'exécution du contrat Par contrat de location N°221L153587 signé le 22 février 2021, la société LEASECOM a mis à disposition de la société LAKSHAN le MATERIEL.

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 1 (délibérés)

69bfb6dacdc6046d478745c0

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

l'absence de lien contractuel entre la société [V] et la société EUROPECHE. qu'en la société [V] soit déboutée de son action en paiement à son encontre ; à titre subsidiaire, qu'il soit constaté l'ignorance

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

MBRE par mise à disposition au Greffe Société OPTIMA ENERGIEc/Société ATOME

69c856b2cdc6046d4756cf60

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

du contrat, * la somme totale de 57.164,04 euros TTC au titre des commissions détournées après la rupture du contrat par la violation de l'engagement post contractuel de non-concurrence, * la somme

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f2fe94cdc6046d470e95c7

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Concernant les contrats n° 317749BH0 et n° 312583VI0 La société SKYDRIVE a cessé de procéder au règlement des loyers dus en exécution du contrat de crédit-bail n° 317749BH0 et du contrat de location avec

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c81a93cdc6046d47501558

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du Jugement à intervenir ».

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc4118cdc6046d473c6a84

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Si ledit contrat, produit aux débats, prévoit effectivement en son article 13 qu' « en cas de difficultés pour l'exécution du présent marché » les parties conviennent de demander un « avis » à l'Office

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TCOM

Chambre 00

69e02cc2cdc6046d4763a751

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

[Immatriculation 2] ; * Les conditions générales de vente annexées aux 2 contrats, les contrats mentionnant audessus de la signature de M.

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TCOM

Chambre 20

69f523c7cdc6046d4744123b

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

L'assignation tend à voir : « Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu le contrat de location n°434311FNO, CONSTATER la résiliation de

Source officielle
TCOM

EKIP

69b90778cdc6046d47f1aeb6

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Contrats en cours. Contrats poursuivis conformément aux termes contractuels. 3. Contrats de prêts.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e41fa5cdc6046d47bdd987

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

; ATTENDU que la SCI SUCRE SALE a adressé une mise en demeure de quitter les lieux en date du 12/06/2023 et ce sans effet ; ATTENDU que c'est ainsi que l'affaire se présente à la barre ; ATTENDU que

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69d07a16cdc6046d470d0821

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sans nouvelles, elle était parfaitement fondée à prononcer la résiliation du contrat à effet au 8 octobre 2023, ce qu'elle a fait, et demande au tribunal de le constater * MONTREUIL BOUCHERIE lui est

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b839dccdc6046d47dfb56e

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Qu'il sera constaté que la SAS [U] ORTHOPEDIE, dans la lettre de résiliation du contrat d'agence commerciale, n'énonce aucun grief précis et se contente sans les motiver de vagues allégations résumées

Source officielle

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