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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-4
69d8f5c5cdc6046d47c3e79b
15 janvier 2025
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, 54. Le tribunal constate que M.
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69acedc8cdc6046d47e6a871
3 avril 2025
Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69ac7644cdc6046d47dee261
3 juillet 2025
du 27 février 2025, Monsieur [R] [K] fait valoir : * le contrat a été résilié de plein droit en application de l'existence d'une clause résolutoire : Le contrat de location-gérance contient une clause
CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69ce2a3acdc6046d47d628d0
2 avril 2026
La SAS LOCAM s'estime créancière de monsieur [N] [D] en vertu d'un contrat de location portant le numéro 1878684, 2.
Trib. de Commerce
69eb484acdc6046d475d9c72
21 avril 2026
Ces dettes sont celles « résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus », à condition qu'elles aient été
AFFAIRE COURANTE
69abcdeecdc6046d47ceed07
8 octobre 2025
[S] [H] est cessionnaire d'un contrat de location & d'un contrat de maintenance d'une société dénommée LEASE 4 YOU (dite Planète et Climat), des suites de la liquidation judiciaire de cette dernière intervenue
69a6d93acdc6046d475afa09
du plan à 10 années ; Attendu qu'il y a lieu de désigner la SELARL JPAJ, représentée par Maître [G] [Q] en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; Attendu qu'il y a lieu de maintenir en place
REFERE
69dfc957cdc6046d47595c10
8 janvier 2026
SUR CE Sur la résiliation du contrat Il résulte des pièces versées aux débats que la société Terrassement du Vexin a cessé de régler les loyers, du contrat de crédit-bail n°319961BN0 du 20 juin 2023
chambre 1-2
69cfde26cdc6046d47fdd3c7
8 juillet 2025
Sur l'exécution du contrat Par contrat de location N°221L153587 signé le 22 février 2021, la société LEASECOM a mis à disposition de la société LAKSHAN le MATERIEL.
Contentieux général - chambre 1 (délibérés)
69bfb6dacdc6046d478745c0
15 octobre 2025
l'absence de lien contractuel entre la société [V] et la société EUROPECHE. qu'en la société [V] soit déboutée de son action en paiement à son encontre ; à titre subsidiaire, qu'il soit constaté l'ignorance
AFFAIRES COURANTES
MBRE par mise à disposition au Greffe Société OPTIMA ENERGIEc/Société ATOME
69c856b2cdc6046d4756cf60
23 janvier 2026
du contrat, * la somme totale de 57.164,04 euros TTC au titre des commissions détournées après la rupture du contrat par la violation de l'engagement post contractuel de non-concurrence, * la somme
Chambre 05
69f2fe94cdc6046d470e95c7
27 janvier 2026
Concernant les contrats n° 317749BH0 et n° 312583VI0 La société SKYDRIVE a cessé de procéder au règlement des loyers dus en exécution du contrat de crédit-bail n° 317749BH0 et du contrat de location avec
69c81a93cdc6046d47501558
4 juillet 2025
avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du Jugement à intervenir ».
69bc4118cdc6046d473c6a84
3 octobre 2025
Si ledit contrat, produit aux débats, prévoit effectivement en son article 13 qu' « en cas de difficultés pour l'exécution du présent marché » les parties conviennent de demander un « avis » à l'Office
Chambre 00
69e02cc2cdc6046d4763a751
8 avril 2026
[Immatriculation 2] ; * Les conditions générales de vente annexées aux 2 contrats, les contrats mentionnant audessus de la signature de M.
Chambre 20
69f523c7cdc6046d4744123b
1 avril 2025
L'assignation tend à voir : « Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu le contrat de location n°434311FNO, CONSTATER la résiliation de
EKIP
69b90778cdc6046d47f1aeb6
7 octobre 2025
Contrats en cours. Contrats poursuivis conformément aux termes contractuels. 3. Contrats de prêts.
69e41fa5cdc6046d47bdd987
2 juillet 2025
; ATTENDU que la SCI SUCRE SALE a adressé une mise en demeure de quitter les lieux en date du 12/06/2023 et ce sans effet ; ATTENDU que c'est ainsi que l'affaire se présente à la barre ; ATTENDU que
chambre 1-11
69d07a16cdc6046d470d0821
23 janvier 2025
Sans nouvelles, elle était parfaitement fondée à prononcer la résiliation du contrat à effet au 8 octobre 2023, ce qu'elle a fait, et demande au tribunal de le constater * MONTREUIL BOUCHERIE lui est
69b839dccdc6046d47dfb56e
16 janvier 2025
Qu'il sera constaté que la SAS [U] ORTHOPEDIE, dans la lettre de résiliation du contrat d'agence commerciale, n'énonce aucun grief précis et se contente sans les motiver de vagues allégations résumées
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