président, Madame Christine VIGNERON, Monsieur François JOLIEZ, juges, assistés de Maître François HOCQUET, greffier.

Michel LAO, avocat au barreau de Marseille, substitué à l'audience par Maître Thibault POZZO DI BORGO, Avocat au barreau de Nice Défendeur(s) : La SAS 5IS [Adresse 3] [Localité 3] Représentant(s) : non

Le contrat prévoit également une faculté de résiliation de 8 jours, après mise en demeure en cas de non-paiement d'un loyer à son échéance selon l'article 11 des conditions générales.

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Il s'engage à signer à première demande un mandat de prélèvement SEPA au nom du cessionnaire. ».

Les dommages matériels au véhicule assuré et à ses équipements audiovisuels sont évalués par l'expert que nous avons mandaté, en fonction des prix pratiqués dans la région par les professionnels capables

. : 2026002215 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : L'URSSAF NORD - PAS DE [Localité 1], [Adresse 1], poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Madame [F] [Q], D'UNE PART ; ET

Sur d'autres bons de livraison apparait le nom pré-rempli du dirigeant alors même qu'il n'était pas présent en France à ce moment-là.

[V] [Adresse 1] PONTOISE non comparant DEFENDEUR SAS RAVIVAUTO [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] RCS/RM [Localité 2] : 898563622 - 2025 B 372 Représentant légal : Mimoun KARKOUR Président non comparant

L641-1 DEMANDEUR(S): MB LOG (SASU) [Adresse 1]): Me LOIZEIL du Cabinet FIDAL, substituant Me DEROT du Cabinet REINHART [Localité 1] TORRE DEFENDEUR(S): [V] PRODUCTIONS (SARL) [Adresse 2]): Mme [L] [P], non

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Ordonnance du 01/07/2025 ENTRE : SELARL [Z] – [D] prise en la personne de Me [L] [D] Mandataire judiciaire de la

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

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