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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69ad0e12cdc6046d47e92250
13 janvier 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 13 Janvier 2026 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant
VENDREDI
69a965e1cdc6046d479659a8
11 avril 2025
Le contrat prévoit également une faculté de résiliation de 8 jours, après mise en demeure en cas de non-paiement d'un loyer à son échéance selon l'article 11 des conditions générales.
69a9c5adcdc6046d47a228d1
3 octobre 2025
69a9c6cbcdc6046d47a23fc8
69a9c80ccdc6046d47a258f1
10 octobre 2025
69a9ca84cdc6046d47a28451
17 octobre 2025
69a9cb63cdc6046d47a29799
Les contrats prévoient également une faculté de résiliation de 8 jours, après mise en demeure en cas de non-paiement d'un loyer à son échéance selon l'article 11 des conditions générales.
69a9cbd6cdc6046d47a29e5f
69a9cdadcdc6046d47a3ca14
69a9ceb9cdc6046d47a3dfe1
69a9d792cdc6046d47a4830d
9 janvier 2026
69a9d820cdc6046d47a48be0
69a9d8c2cdc6046d47a49535
69a9dd01cdc6046d47a4d45e
Trib. de Commerce
69a1218dcdc6046d47e0b979
9 avril 2025
président, assisté de : * Mademoiselle Chloé TOUTAIN, commis-greffier, après quoi le président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision qu'il a signée avec le greffier : DÉFENDEUR - non
69c2e171cdc6046d47ceecdb
AFFAIRE COURANTE
69cabcd3cdc6046d478a7ab8
27 octobre 2025
La SARL LO2I ne conteste pas non plus avoir manqué à ses obligations contractuelles au titre de la déclaration mensuelle du CA.
Chambre 2-4
6a0ee21fcdc6046d476d141a
1 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-4 JUGEMENT PRONONCE LE 01/04/2026 R.G. : 2026024518 P.C. : P202502776 Copies : -TPG -SELAS ETUDE
Référés
69f01799cdc6046d47c8f4ba
10 avril 2025
sur 6 * De maintenir, sans interruption, l'accès aux relevés bancaires des sociétés Agilink Cables et Agilink Ivry ; * De virer immédiatement : * Le solde de tous comptes ouverts entre ses livres au nom
chambre 1-14
69d05c6fcdc6046d470b3c50
4 juillet 2025
Page 1 Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE
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