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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
69ea1569cdc6046d474079bd
18 juillet 2025
Sur la demande de dommages et intérêts L'article 1231-6 du code civil dispose que « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans
AFFAIRE COURANTE
69b1adefcdc6046d47503f06
8 janvier 2026
Sur la résistance abusive : En droit : Il résulte de l'article 1240 du Code Civil que « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69c2f835cdc6046d47d0ea07
15 avril 2025
Les associés ne peuvent être poursuivis à raison des obligations résultant des articles 1642-1 et 1646-1 du code civil, reproduits aux articles L. 261-5 et L. 261-6 du présent code, qu'après mise en demeure
MISE EN DELIBERE - RESPONSABILITE- SANCTION
69e24c63cdc6046d47943dcc
28 octobre 2025
[I] [E] [U] [J], Que les opérations de liquidation ont fait apparaitre une disproportion importante en l'absence d'actif connu et le passif s'élevant à la somme de 152 344, 97 euros ; Qu'aucune répartition
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e978dfcdc6046d47339d1a
9 avril 2025
[A] est condamné à payer à l'URSSAF la somme de 104 203 € « en réparation du préjudice matériel » subi par le demandeur, alors que l'URSSAF avait réclamé devant cette juridiction la réparation d'un préjudice
Trib. de Commerce
69a12f76cdc6046d47e1c8a3
7 janvier 2025
[N] [G], comme mandataire judiciaire dans ses fonctions, jusqu'à la fin de la vérification des créances ; ORDONNE l'inaliénabilité du fonds de commerce de la SAS [U] ; DIT que le débiteur aura l'obligation
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e53ccdcdc6046d47d4a0e0
22 janvier 2026
L'entreprise tente d'échapper à ses obligations de paiement. Tous ces indices inquiétants laissent présumer un état de cessation des paiements.
AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69c7864acdc6046d47446a3e
13 octobre 2025
prix après le paiement des créances garanties par les privilèges établis aux articles L. 3253-2 à L. 3253-4, L. 742-6 et L. 7313-8 du code du travail (article L.626-22 du Code de Commerce) et que la répartition
69e54648cdc6046d47d552a2
5 mars 2026
69e53e75cdc6046d47d4bfc6
chambre 1-10
69ce73a2cdc6046d47dce29b
11 avril 2025
Le 24 janvier 2022, T&S a contesté devoir cette indemnité au motif qu'elle a résilié le contrat pour manquements de GAC à ses obligations contractuelles.
69fb3e3fcdc6046d47cb775c
30 avril 2026
demande de sursis à statuer ATTENDU que l'article 4 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 actuellement applicable dispose : « L'action civile en réparation
REFERE
69dfb5bfcdc6046d4756e626
30 octobre 2025
société par actions simplifiée, ayant pour activité principale le commerce de voitures, a confié à la société [K] [Z] AUTOS, entreprise individuelle, ayant pour activité principale l'entretien et la réparation
69a0deb8cdc6046d47dc7eeb
17 janvier 2025
ECURIES DU RUCHER et de Madame [K] [V] tant mal fondées qu'injustifiées, * CONDAMNER la société LES ECURIES DU RUCHER et Madame [K] [V] au paiement de la somme de 65 731.95 euros à la SARL CHASP, en réparation
Chambre 05
6a16d6cccdc6046d4718d337
26 mai 2026
Vu les quatre contrats de location conclus par la Société RDV CONSULTING, CONSTATER l'inexécution de l'obligation de la Société RDV CONSULTING à l'égard de la Société [G], et le préjudice en résultant
69b046c0cdc6046d472baa88
2 octobre 2025
Elle rappelle les articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, selon lesquels il appartient au débiteur de prouver l'extinction de son obligation.
DELIBERES A VIDER
69e9f6c0cdc6046d473db4c7
20 avril 2026
La réalisation de cette obligation légale ne peut en aucun cas être facturée à la personne qui bénéficie de l'information.
69f7e5d8cdc6046d4780a104
21 avril 2026
Le Ministère Public fonde sa requête sur les éléments suivants : * La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels depuis le début de son activité.
LUNDI
69a929aacdc6046d4790c696
14 avril 2025
MOYENS ET MOTIFS La société PREFILOC CAPITAL SASU expose que la société CETC SASU n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle est fondée, au visa des articles
69a9b1bbcdc6046d479fcc06
MOYENS ET MOTIFS La société PREFILOC CAPITAL SAS expose que la société CHEZ ELI SASU n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause
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