conseil que l'entrepreneur individuel dont s'agit ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif dont il dispose eu égard à son patrimoine professionnel, lequel correspond aux biens, droits, obligations

Les dispositions de l'article 1353 du code civil énoncent que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

La société Jardin Service n'étant pas partie prenante à cet accord, il ne peut créer d'obligation à son égard.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».

chacune des réclamations, dire si elles étaient apparentes ou non aux opérations de réception organisées le 30 juillet 2020 ; préciser la date à laquelle elles ont été levées ou non levées après avoir vérifié

En début d'exécution du contrat, la société RIVE GAUCHE DISTRIBUTION a régulièrement honoré ses obligations contractuelles en payant les premières factures dans le délai accordé.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 18 mars 2021, la BANQUE, [Z], aux droits de laquelle vient désormais la SOCIETE GENERALE, rappelait à Madame, [L] ses obligations de garantie

La société NOA NETWORK a parfaitement respecté ses obligations contractuelles ; que le contrat est clair dans les obligations de chacun et les services apportés et que la société UNIVERS TERRASSES BOIS

la conformité du matériel ou son état de fonctionnement ; Attendu que la société GARAGE RPA n'apporte aucun élément probant justifiant le manquement grave aux obligations contractuelles de la part des

ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, est solidairement responsable des obligations

expose principalement : * Qu'elle est porteuse d'une lettre de change acceptée par la société MIROITERIE DE CHARTREUSE pour la somme de 45 817,20 euros ; * Qu'elle a bien procédé à l'ensemble des vérifications

loi à ceux qui les ont faits. » (1) Compte courant débiteur : En l'espèce, la SARL SPECIAL CHARPENTE a ouvert un compte courant dans les livres de BNP Paribas ainsi que l'atteste le document de vérification

Il n'a pas vérifié le document établissant sa situation patrimoniale et a fait confiance à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE qui l'a rempli.

La société INGENIERIE CONCEPT BATIMENT SARL n'a pas respecté ses obligations contractuelles envers la société ATSE SAS, malgré ses relances et la mise en demeure.

Ils consistent essentiellement : * en ce qui concerne la SAS, [S] : Elle soutient que Monsieur, [Z], [N] -, [P] a manqué à ses obligations contractuelles en ne réalisant aucuns des travaux commandés

Le domicile étant certain, ainsi qu'il résulte des vérifications suivantes : * Présence de courrier au nom de l'intéressé visible depuis l'extérieur de la boîte aux lettres Circonstances rendant impossible

Cependant, la banque n'avait pas l'obligation de vérifier la véracité des déclarations de Monsieur [C].

Les autres travaux (banquette, serrure) n'ont pas été soumis à vérification par Monsieur [Q] [N]. En s'abstenant de le faire, la Société ne peut lui en imputer le coût.

* Juger que la société LINKEO.COM a parfaitement rempli ses obligations contractuelles. * Juger que Monsieur, [M], [Z] a manqué à ses obligations contractuelles.

Selon l'article 1353 du code civil, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.