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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 06

69befd93cdc6046d477a2639

Commerce

10 février 2026

10 février 2026

Postérieurement à la rupture, Monsieur [N] [K] a participé à la création de la société LOWE LOGISTIQUE, immatriculée en juin 2023.

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - RESPONSABILITE- SANCTION

69e24c25cdc6046d479439e4

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, de personnes physiques dirigeant de droit ou de fait de personnes morales, qui a commis l'un des actes mentionnés

Source officielle
TCOM

PCL - Chambre du Conseil

69a1ce8bcdc6046d47f28b26

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Patrice BLAIZOT, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Source officielle
TCOM

Chambre 1 contentieux général

AIGc/SAS LE SYNDIC D'ICI

69a20152cdc6046d47f78ecc

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Que Madame [I] [O] [Z] épouse [Y] a créé la société LE SYNDIC D'ICI le 12 août 2022 immatriculée au RCS le 18 août 2022 et que la personne morale n'a pas commencé son activité lors de sa création.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7898ecdc6046d477a1e9b

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

collective : 2026RJ162 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire En présence de Madame Fiona PALOMBA, substitut du procureur de la République MAGISTRATS AYANT PARTICIPE

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69fc4c11cdc6046d47e646ee

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

le renouvellement de la période d'observation afin de présenter un plan à ses créanciers, La SELARL EKIP' prise en la personne de maître [G] [Q], indique que le passif déclaré est de 1.610.787,24 euros

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

6a0488becdc6046d4799004d

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

: SELARL EKIP', en la personne de Me Romain RABUSSEAU [Adresse 1] Mandataire judiciaire comparant en personne Composition du Tribunal : Lors des débats en Chambre du Conseil du 07/05/2026 PRESIDENT :

Source officielle
TCOM

Délibérés procédures collectives

69a4c359cdc6046d4730bd70

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

[Q] [F] [W] [I], [Adresse 1] 17160 Les touches-de-Périgny RM16 : 514 504 810 Comparant en personne Assisté par Me Jean-Paul POLLEUX, avocat au barreau de la Charente Et : SELARL LGA, en la personne de

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a87dbbcdc6046d4784b500

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Bât", [Adresse 1], Comparante, en la personne de son représentant légal, * Monsieur [N] [F], [Adresse 2]. FAITS ET PROCEDURE Le 26 juin 2025, la SAS COUCOUREUX BÂTIMENTS, par abréviation "C.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae6b93cdc6046d47024596

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

NOMME en qualité de mandataires judiciaires Maître [E] [H] [Adresse 6] et la SELARL MJO Mandataires Judiciaires prise en la personne de Me [R] [C] [Adresse 7].

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a67b62cdc6046d47539998

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Cette réduction de capital social a pour conséquence de ramener sa participation à 558 actions de 1 euro de nominal.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69e1eed4cdc6046d478c4735

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

CONCILIATEUR : SCP CBF ASSOCIES, Administrateurs Judiciaires [Adresse 18], Comparaissant en la personne de Maître [MT] [TM] REPRESENTANT DES SALARIES : Madame [VD] [FQ] Comparaissant en personne

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b4bd7bcdc6046d4799ba7f

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

mise à disposition au Greffe Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 5 juin 2024, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : La SARL OUEST GESTION Participation

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TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69f075c3cdc6046d47d0ca58

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

La société LE [Localité 1] rappelle les dispositions prévues dans l'article L 330-3 du code de commerce : « Toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou

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TCOM

PCL - Chambre du Conseil

69bcd1afcdc6046d4748433c

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[R] [L] Président comparaissant en personne Date des débats : 21 Octobre 2025 Délibéré annoncé au 21 Octobre 2025 Décision contradictoire et en premier ressort.

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TCOM

Chambre 2-3

69d3c60acdc6046d474d4af6

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

*1DE/06/40/64/46* LRAR: -SARL AGENCE LA FUSEE Copies: -TPG -SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [S] [U] -- SELAS ETUDE JP en la personne de Me Jérôme Pierrel -Parquet R.G. : 2025023272 P.C. : P202501383

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69a4d2fdcdc6046d47320dbd

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[R] [F], GPA Et : SELARL LGA, en la personne de Me Catherine LAPORTE [Adresse 3] Comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil du 15/01/2026 : PRESIDENT : Christophe

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c27e45cdc6046d47c3a2cb

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

DEMANDEUR : * SAS SAMLIE HOLDING, , [Adresse 1], Comparante, en la personne de son représentant légal, Monsieur, [H], [W], [Adresse 2], président de ladite SAS.

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69c3c390cdc6046d47e4ae6f

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

DEMANDEUR(S) : * Sté BIP DISTRIBUTION , [Adresse 1]) au RCS de, [Localité 1] sous le numéro : 2008B50091 (507 986 917) assisté(e) de : Maître Patrick ESPAIGNET à l'audience * BLAYE INDUSTRIE PARTICIPATIONS

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69bfef48cdc6046d478b1739

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Nomme la SELARL LGA, en la personne de Me [B] [K] - [Adresse 3] en qualité de Mandataire Judiciaire.

Source officielle

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