au taux de 5,10% jusqu'à complet règlement, Vu l'article 1343-2 du Code Civil, ORDONNE la capitalisation annuelle des intérêts, Vu l'article 1343-5 du Code Civil, DEBOUTE Monsieur [U] [M] de sa demande

Les parties en ont été avisées en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Conformément aux accords convenus entre les parties, MLO et la société DFP dirigée également par Monsieur [Y], sont devenues détentrice de 65% des parts de la SCCV [E] [R] [Z] à la suite de l'assemblée

PAR CES MOTIFS Nous, Juge des Référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en défaut Au principal, Renvoyons les parties à mieux se pourvoir au fond ainsi qu'elles en aviseront

PAR CES MOTIFS Nous, Juge des Référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort Au principal, Renvoyons les parties à mieux se pourvoir au fond ainsi qu'elles

B 542 016 381, dont le siège social est 6 avenue de Provence 75009 Paris Partie défenderesse : assistée de Me Julien MARTINET, Avocat (D1329) et comparant par Me Jean-Didier MEYNARD membre de la SCP

Cependant, il convient de noter que, d'une part, les parties au litige actuel ne sont pas les mêmes parties que celles convoquées par la procédure d'arbitrage et, d'autre part, que les deux instances arbitrales

Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Vu les circonstances de l'affaire, le tribunal estimera que l'équité commande de laisser à la charge de chacune des parties

[C] [E], demeurant 3 avenue de Montaigne 75008 Paris 3) Mme [F] [V] épouse [E], demeurant 3 avenue de Montaigne 75008 Paris Parties défenderesses : assistées de Me [T] [R] Avocat (D0258) et comparant

, Madame [J] [N] pour 35 parts, Monsieur [V] [K] pour 15 parts et Mademoiselle [G] [K] pour 15 parts, soit 100 parts sociales de 10 euros de valeur nominale et Monsieur [Z] [K] a été nommé gérant de la

civile.

civile.

, dont le siège social est 3 rue Raffet 75016 Paris - RCS B 833543499 Parties défenderesses : assistées du Cabinet HERBERT SMITH PARIS LLP - Maître Le Touze Avocat (J25) et comparant par Me Delay-Peuch

L'article 1162 du Code civil dispose : « Le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties ».

civile.

, A titre principal : Constater l'existence d'une contestation sérieuse et renvoyer les parties à se pourvoir au fond; A titre subsidiaire : Débouter la société 55 Montaigne Conseils de l'ensemble

de la part de M.

MOYENS DES PARTIES Société LA PYRENEENNE DU BOIS, représentée par Maître VACARIE avocat au barreau de Toulouse, demande au juge des référés: Vu l'article 873 du Code de procédure civile, CONDAMNER la

Or, tel n'est pas le cas en l'espèce, le pacte du 30 septembre 2021 demeure pleinement valable entre les parties.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.