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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
contentieux - première chambre
69a1ca55cdc6046d47f23c42
8 janvier 2026
Selon un mail du 10 mai 2024, la SAS [V] [G] a indiqué à la SAS FLEXX qu'un virement de 10 000 € lui permettrait de commander l'ensemble du matériel nécessaire et de terminer les travaux.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44e75cdc6046d47c0bca5
11 avril 2025
La société [D] s'est retrouvée dans l'obligation d'acquérir le matériel nécessaire à la réouverture du « [Localité 4] à ongles ».
Trib. de Commerce
69f77255cdc6046d4774ebd8
21 janvier 2026
touristiques, et la SNC CORAIL 54 d'autre part, enregistrée au RCS de Fort-de-France sous le numéro 842 440 802, ayant pour objet la location et location-bail d'autres machines, équipement et biens matériels
chambre 1-8
69cec001cdc6046d47e67bab
10 avril 2025
Dans ces conditions, le préjudice de CHEP FRANCE demeure potentiel et sa réalité comme son montant ne sont pas démontrés ; 56.
69b02456cdc6046d47280b28
9 janvier 2026
de sécurité regroupant le matériel de sécurité des deux sociétés concernées, sous prétexte que la société LOCAM avait refusé de financer le matériel auprès des deux sociétés BAZAR DE L'HOTEL DE [Localité
69d29401cdc6046d4736aeae
10 juillet 2025
Sur la demande de restitution du matériel 35.
chambre 1-13
69d093c1cdc6046d470f579e
7 juillet 2025
Sur le préjudice * Le préjudice est présumé et si les effets sont difficiles à quantifier l'évaluation peut tenir compte de l'avantage indu que s'est octroyé l'auteur des actes.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69acddb1cdc6046d47e5bbbf
1 avril 2025
En dernier lieu, la société [P] conteste les préjudices évoqués par la société [Q].
DELIBERES
69c9b625cdc6046d4773bd4f
27 octobre 2025
Que le dirigeant de la SARL PBM CONCEPT, ayant protesté verbalement, a été invité à restituer 7 matériels loués et non réglés.
Chambre 06
6a046f6ccdc6046d4796472c
12 mai 2026
Sur la demande de restitution du matériel : La société BNP PARIBAS LEASE GROUP sollicite la restitution du matériel de vidéosurveillance objet du contrat de location n° A1J99706, sous astreinte.
AFFAIRE COURANTE
69b18e52cdc6046d474bfb23
9 janvier 2025
En réponse, la société HB TRANSPORTS conteste cette demande, faisant valoir que la société D&A TRANS n'apporte pas la preuve du préjudice allégué ni du montant réclamé.
chambre 1-4
69cf149fcdc6046d47ec7ffd
15 janvier 2025
Elle exerce son activité en donnant en location, aux utilisateurs, les matériels financés.
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69acedc8cdc6046d47e6a871
3 avril 2025
Sur les dommages et intérêts La société ROC BATIMENT 35 invoque un préjudice d'image du fait de la mauvaise qualité du site mis en ligne. Elle réclame à ce titre la somme de 3 000 €.
MARDI
69e9dadfcdc6046d473b7520
21 avril 2026
AQUITAINE SAS, MAXI BOIS CONSTRUCTION SARL et la SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 8 ne rapportent pas la preuve que les caractères sommaires et imprécis des termes des assignations leur ont causé un préjudice
1ère chambre
69e80f77cdc6046d471388c6
Sur la restitution du matériel AF expose que le matériel loué n'a jamais été restitué et qu'en conséquence des indemnités pour non-restitution sont dues conformément aux conditions générales du contrat
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aadbeecdc6046d47ba8738
21 octobre 2025
loués, dans un délai de 72 heures à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 € par jour de retard et à défaut de la restitution des matériels dans un délai de 15
69aaf0fdcdc6046d47bcf3d4
6 janvier 2026
Chambre 07
69f34a02cdc6046d47151803
7 avril 2026
Par Contrat de Location du 2 septembre 2021, la société MAN PLUS a loué ledit matériel auprès de la société GRENKE LOCATION.
REFERES EN DELIBERE
69dae98dcdc6046d47ef113f
9 juillet 2025
A défaut de restitution, immédiate du matériel, le locataire sera redevable d'une indemnité d'utilisation d'un montant égal au dernier loyer facturé, toute période commencée étant due.
Chambre 01
69f1b9e9cdc6046d47f069b1
8 juillet 2025
Sur le préjudice moral, les dirigeants de la société LBS ont subi des menaces et intimidations qui les ont conduits à porter plainte. La société LBS demande à ce titre la somme de 15 000 €.
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