devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris

Attendu par ailleurs qu'après avoir recueilli à l'audience les observations du débiteur, il résulte des explications fournies qu'une dette fiscale est due depuis le 15 avril 2024, qu'en conséquence, le

de règlement qui n'ont été que partiellement respecté, Que l'EURL SUNSET ORNELLA se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, Attendu que la dette fiscale

janvier 2022, pour l'ensemble des mois de mars 2022 à mars 2023, octobre et décembre 2023 et juin 2024 ; * Des pénalités de recouvrement et intérêts de retard complémentaires au titre du contrôle fiscal

devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris

* le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales.

réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 3 000 000 euros ; QU'il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire afin de déterminer sa situation économique, financière, fiscale

réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 3 000 000 euros ; QU'il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire afin de déterminer sa situation économique, financière, fiscale

réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 3 000 000 euros ; QU'il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire afin de déterminer sa situation économique, financière, fiscale

L'AGENT COMPTABLE DE L'IMT - INSTITUT [Etablissement 1] d'une somme de 40.708 euros, représentant deux titres de recettes exécutoires émis en application de l'article L.252 A du livre des procédures fiscales

Au 18/03/2025, le passif s'élève à 25.051 euros dont 19.502 euros à échoir décomposé comme suit : * créances sociales (URSSAF) pour 4.189 euros * créances fiscales : 1.360 euros * créances bancaires

salariés exposent que les dettes se sont accumulées au niveau de l'entreprise et notamment : * une dette fournisseur de plus de 270 000 €, * une somme de 68 00 € due au Trésor Public suite à u contrôle fiscal

débiteur est susceptible de présenter un plan de redressement, Qu'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale

rapport d'enquête que la circularisation effectuée par le mandataire judiciaire fait ressortir un passif total exigible s'élevant sous toutes réserves à la somme de 3.525€ composé notamment de dettes fiscales

l'entreprise est susceptible de présenter un plan de redressement, QU'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale

l'entreprise est susceptible de présenter un plan de redressement, QU'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale

aliénation du fonds de commerce sans l'autorisation du tribunal et aucune distribution de dividendes pendant toute la durée du plan Désigne comme tenu d'exécuter le plan de redressement SARL CPIP (SARL) prise

aliénation du fonds de commerce sans l'autorisation du tribunal et aucune distribution de dividendes pendant toute la durée du plan Désigne comme tenu d'exécuter le plan de redressement LA MAKINA (SAS) prise

l'autorisation du tribunal et aucune distribution de dividendes pendant toute la durée du plan Désigne comme tenu d'exécuter le plan de redressement EXPERTISE AMELIORATION HABITAT DE GASCOGNE (SAS) prise

2025 Chambre mixte LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS La SAS à associé unique MA DRIVER, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 982 573 917) prise