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à forme anonyme ayant son siège social sis [Adresse 3], immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 504 307 828, représentée par Monsieur [T] [H], Directeur général, Avec faculté de substitution au

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Sur la demande de paiement en principal de la somme de 1 260 € TTC: L'article 1103 du code civil dispose que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

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[X] [N],Président, [Adresse 5] non comparant * SELARL BLERIOT PRIS EN SA ES QUALITE DE COMMISSAIRE DE L EXECUTION DU PLA DE LA STE TRANSMEL [Adresse 6] non comparant FORMATION Président : M.

fondement de l'article R. 152-1 III du code de commerce à lui fournir une garantie bancaire à première demande de régler la somme de 340 000 euros à QUADRA CONSULTANTS si ses recours fondés sur la protection

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